Vertaling van "voie de constitution dont elle sera autorisée " (Frans → Engels) :

b) soit ajouter le nom d’une race particulière ou en voie de constitution dont elle sera autorisée à enregistrer ou à identifier les animaux ou supprimer le nom d’une race particulière ou en voie de constitution dont elle est autorisée à enregistrer ou à identifier les animaux;
(b) to add the name of a distinct breed or evolving breed in respect of which the association is to be authorized to register or identify the animals thereof or to delete the name of any distinct breed or evolving breed that the association is authorized to register or identify the animals thereof, or

33 (1) Chaque association peut tenir des dossiers sur la semence et les embryons des animaux de la race particulière ou de la race en voie de constitution qu’elle est autorisée à enregistrer ou identifier.
33 (1) An association may keep records of semen and records of embryos in respect of the animals of any distinct breed or evolving breed it is authorized to register or identify.

74. Aussitôt que possible après l’examen prévu à l’article 70, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les noms de toutes les associations visées à l’article 68 et qui, à son avis, peuvent continuer leurs activités; est également publié le nom de chaque race particulière ou race en voie de constitution dont les associations concernées sont autorisées à enregistrer ou à identifier les animaux.
74. As soon as practical after the examination referred to in section 70 the Minister shall cause to be published in the Canada Gazette the name of every association referred to in section 68 that, in the opinion of the Minister, may properly continue in existence and the name of each distinct breed and evolving breed in respect of which each such association is authorized to register and identify animals.

Les plates-formes d’enchères peuvent autoriser la présentation des demandes d’admission aux enchères par voie électronique, mais il convient également qu’elles soient autorisées à exiger la présentation de ces demandes au moyen de documents papier.
An auction platform may allow the submission of an electronic application for admission to bid but it should also be allowed to require such submission by means of paper documents.

3. Après la remise des comptes provisoires de chaque exercice, la différence entre ces comptes et les estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet.
3. After the presentation of the provisional accounts for each financial year, any discrepancy between those accounts and the estimates shall be entered in the budget for the following financial year through an amending budget devoted solely to that discrepancy.

Dans les cas, évoqués à l'article 50, paragraphe 2, de l'accord ADPIC, où de telles mesures auront été adoptées sans qu'ait été entendue la partie à l'encontre de laquelle elles sont dirigées, la voie de recours juridique ne sera pas le pourvoi direct.
In the situations referred to by Article 50(2) of the TRIPS Agreement where such an order has been made without the prior hearing of the party adversely affected by the measures, the legal remedy shall not consist of a direct appeal.

Au Royaume-Uni, des orientations supplémentaires ont été publiées, qui précisent qu’aucune nouvelle installation de combustion dont la puissance électrique est égale ou supérieure à 300 MW ne sera autorisée, sauf s'il peut être démontré qu'elle répond aux critères visés à l’article 33.
In the United Kingdom additional guidance was issued, stipulating that no new combustion plant with an electrical generating capacity of 300 MWe or more would be consented unless it could demonstrate to match Article 33 criteria.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002, aucune sortie de la flotte de pêche bénéficiant d'une aide d'État ne sera autorisée si elle n'est précédée du retrait de la licence de pêche telle que définie par le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche et, le cas échéant, des autorisations de pêche telles que définies dans les règlements applicables.
In accordance with Article 11(3) of Regulation (EC) No 2371/2002, no exit from the fleet supported by State aid will be permitted unless preceded by the withdrawal of the fishing licence as defined in Council Regulation (EC) No 3690/1993 of 20 December 1993 establishing a Community system laying down rules of the minimum information to be contained in fishing licences and, where provided for, the fishing authorisations as defined in the relevant regulations.