Traduction de «voie de constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie constituée [ fiducie créée par voie de constitution ]
settled trust

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons tenant notamment à l'état des systèmes de recherche dans ces pays, à la manière dont ils sont organisés et au manque de moyens dont ils souffrent, l'intégration des pays candidats dans l'Espace européen de la recherche en voie de constitution demeure toutefois encore assez théorique.
For reasons relating in particular to the state of research systems in these countries, to the way in which these are organised and the lack of means from which they suffer, the integration of the Candidate Countries into the constitution of the European Research Area remains at a rather theoretical level.

5 (1) Une association peut être créée sous le régime de la présente loi à l’égard d’une race particulière, d’une race en voie de constitution ou d’une ou plusieurs races particulières et d’une ou plusieurs races en voie de constitution.
5 (1) An association may be incorporated under this Act in respect of a distinct breed, an evolving breed or one or more distinct breeds and one or more evolving breeds.

b) soit ajouter le nom d’une race particulière ou en voie de constitution dont elle sera autorisée à enregistrer ou à identifier les animaux ou supprimer le nom d’une race particulière ou en voie de constitution dont elle est autorisée à enregistrer ou à identifier les animaux;
(b) to add the name of a distinct breed or evolving breed in respect of which the association is to be authorized to register or identify the animals thereof or to delete the name of any distinct breed or evolving breed that the association is authorized to register or identify the animals thereof, or

63 (1) Sauf si la présente loi le permet, lorsqu’une association est autorisée à enregistrer des animaux d’une race particulière ou à identifier des animaux d’une race en voie de constitution, nul ne peut tenir des dossiers généalogiques sur les animaux de la race en cause ou délivrer de document attestant qu’un animal est un animal d’une race particulière ou en voie de constitution ou tout autre document à ce point semblable à un certificat d’enregistrement ou d’identification, selon le cas, qu’il peut être confondu avec lui.
63 (1) Except as authorized by this Act, where an association is authorized by this Act to register or identify animals of a distinct breed or evolving breed, no person shall keep pedigrees in respect of animals of that distinct breed or evolving breed or issue any document purporting to evidence that a particular animal is of that distinct breed or evolving breed or so closely resembling a certificate of registration, or certificate of identification, as the case may be, that it would likely be mistaken for such a certificate.

la constitution et le fonctionnement de groupements d'entreprises de transport par route ou par voie navigable pour l'exécution d'activités de transport.
the constitution and operation of groupings of road or inland waterway transport undertakings with a view to carrying on transport activities.

à un plan d'action couvrant au moins l'inventaire et l'analyse des bonnes pratiques transférables ainsi que les informations à ce sujet, la gestion du réseau, l'organisation de l'échange d'expériences et de savoir-faire, l'élaboration de programmes de formation destinés aux groupes d'action locale en voie de constitution et l'assistance technique pour la coopération interterritoriale et transnationale.
for an action plan containing at least the identification and analysis of good transferable practices and the provision of information about them, network management, the organisation of exchanges of experience and know-how, the preparation of training programmes for local action groups in the process of formation and technical assistance for inter-territorial and transnational cooperation.

Il convient de noter qu'un réseau parallèle est actuellement en voie de constitution entre les CRF des États adhérents, avec le soutien du programme de financement PHARE.
It should be noted that a parallel FIU network is currently in the process of being established between the FIUs of the accession states with the backing of PHARE programme funding.

* les nouveaux organismes envisagés par Tampere afin d'améliorer la coopération (EUROJUST; la Task Force des chefs de police; le Collège européen de police) sont à des degrés divers en voie de constitution.
( the new bodies envisaged by Tampere for improving cooperation (EUROJUST; thePolice Chiefs Task Force; the European Police College) are to varying degrees on the way to being set up.