Vertaling van "constitution dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

garantir le respect de la constitution
provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution

planifier la constitution d'une équipe
project team building | team building planning | plan team building | planning team building

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) soit ajouter le nom d’une race particulière ou en voie de constitution dont elle sera autorisée à enregistrer ou à identifier les animaux ou supprimer le nom d’une race particulière ou en voie de constitution dont elle est autorisée à enregistrer ou à identifier les animaux;
(b) to add the name of a distinct breed or evolving breed in respect of which the association is to be authorized to register or identify the animals thereof or to delete the name of any distinct breed or evolving breed that the association is authorized to register or identify the animals thereof, or

Je suis surpris, je dirais même plus, je suis ahuri qu'une telle motion doive être déposée, comme s'il n'allait pas de soi qu'un gouvernement doive être honnête et doive respecter la Constitution dont il est le garant, et qu'il faille qu'un parti en Chambre dépose une motion pour demander au gouvernement d'être honnête et de respecter sa Constitution.
I am flabbergasted that we should even need to move such a motion, as if it were not just natural for a government to be honest and uphold the Constitution, which is its sworn duty. I am surprised that any political party in the House should have to move a motion urging the government to be honest and uphold the Constitution.

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne ont dû revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas, while the drafting and the adoption of a new constitution falls within the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU have a duty to ensure that the contents and processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights and the ECHR, and that the letter and spirit of adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU treaty requirements, notably at the request of the Commission,

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne aient revu et modifié leur constitution pour adhérer à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States’ competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States have reviewed and amended their constitutions to accede to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements,

B. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne devaient revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
B. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession into the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements, notably upon EU Commission request,

Par ailleurs, en supposant que vous ayez lu la Constitution hongroise, la nouvelle Constitution hongroise adoptée en avril, pouvez-vous nommer Ces constitutions contenant plus d’articles - et des articles plus poussés - concernant la protection de l’environnement et des générations futures que la nouvelle Constitution hongroise?
Also, assuming you have read the current Hungarian constitution, the new Hungarian constitution adopted in April, can you name constitutions which contain more and farther reaching articles on environmental protection and future generations than the new Hungarian constitution?

L'argument est particulièrement important étant donné qu'on se souvient que l'article de la Constitution dont fait état le jugement Charlebois est celui qui vaut uniquement pour le Nouveau-Brunswick et qui avait été inscrit dans la Constitution à la demande du gouvernement de cette province.
And this is particularly important when we remember that the relevant section of the Constitution that was discussed in the Moncton versus Charlebois decision was a section of the Constitution that relates exclusively to New Brunswick, which was put in there at the request of the Government of New Brunswick.

Chaque constitution nationale y consacre d’ailleurs des développements importants: on peut citer, par exemple, le Titre VIII de la Constitution espagnole, qui a inventé une forme nouvelle d’autonomie territoriale différenciée; le chapitre IV, qui est au cœur de la Constitution belge; le Titre V de la Constitution italienne, récemment modifié par référendum; le chapitre VII de la Constitution néerlandaise sur les "provinces, communes et wateringues"; les Titres VII (régions autonomes des Açores et de Madère) et VIII (le "pouvoir local") de la IIIème partie de la Constitution portugaise; les Titres XII et XIII de la Constitution française; ou encore l’article 52-a de la loi constitutionnelle finlandaise de 1919, relatif à l’autonomie historique d’Ahvenanmaa (îles d’Aland), et l’article 105 de la Constitution hellénique, sur le régime très original du Mont-Athos.
Each national Constitution in fact devotes considerable space to this matter, for example, Title VIII of the Spanish Constitution, which has devised a new form of differentiated territorial autonomy; Chapter IV, which is at the heart of the Belgian Constitution; Title V of the Italian Constitution, recently amended by referendum; Chapter VII of the Netherlands Constitution on 'the provinces, municipalities and water boards'; Sections VII (autonomous regions of the Azores and Madeira) and VIII ('local authorities') of Part III of the Portuguese Constitution; Titles XII and XIII of the French Constitution; Article 52(8) of the Finnish constitutional law of 1919 on the historic autonomy of the Åland islands, and Article 105 of the Greek Constitution on the peculiar status of Mount Athos.

Qu'on ne vienne pas nous reprocher à nous, des bloquistes, des souverainistes, des nationalistes, tout ce qui finit en «iste» si vous voulez, de ne pas vouloir respecter, en cette Chambre, la Constitution canadienne, la Constitution que les libéraux d'en face ont signée en 1982, la Constitution dont les libéraux fêtaient le 15e anniversaire, il n'y a pas si longtemps.
Nobody can accuse us, as members of the Bloc, sovereignists, nationalists and all the other ist-words, of not wanting to respect the Canadian Constitution in this House, the Constitution the Liberals across the way signed in 1982 and whose 15th anniversary they celebrated not too long ago.