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Acteur du procès
Augmentation autorisée du capital
Augmentation autorisée du capital-actions
Citer la personne concernée à comparaître...
Marque de commerce non autorisée
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Oeuvre d'entraide autorisée
Organisation d'aide aux réfugiés autorisée
Participant à la procédure
Partie
Partie concernée
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Sujet du procès
Vitesse maximale autorisée
Vitesse maximum autorisée

Traduction de «concernées sont autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante

Surgical procedure by RNFA


vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée

maximum permissible speed


oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée

authorised charitable organisation | recognised relief organisation


augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)

authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)


représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]

Personnel Licensing Representative - Authorized Person


code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]

Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]




partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La pêche au moyen de chaluts à perche dans la zone concernée est autorisée à condition que:

Fishing with beam trawls within the specified area shall be permitted provided:


1. L’État membre d’origine veille à ce que l’agrément précise les services ou activités d’investissement que l’entreprise d’investissement concernée est autorisée à fournir.

1. The home Member State shall ensure that the authorisation specifies the investment services or activities which the investment firm is authorised to provide.


pour la Croatie, le «Sudski registar» et le «Obrtni registrar» ou, dans le cas de certaines activités, un certificat attestant que la personne concernée est autorisée à exercer l'activité commerciale ou la profession en question;

in Croatia, the ‘Sudski registar’ and the ‘Obrtni registrar’ or, in the case of some activities, a certificate stating that the person concerned is authorised to be engaged in the commercial activity or profession in question;


pour la Hongrie, «Cégnyilvántartás», «egyéni vállalkozók jegyzői nyilvántartása», et, pour les marchés de services , certains «szakmai kamarák nyilvántartása» ou, dans le cas de certaines activités, un certificat attestant que la personne concernée est autorisée à exercer l'activité commerciale ou profession en question,

in Hungary, the ‘Cégnyilvántartás’, the ‘egyéni vállalkozók jegyzői nyilvántartása’ and, in the case of service contracts, some ‘szakmai kamarák nyilvántartása’ or, in the case of some activities, a certificate stating that the person concerned is authorised to be engaged in the commercial activity or profession in question;


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les circonstances soient communiquées aux parties et la personne physique concernée soit autorisée à continuer de mener la procédure de REL uniquement si les parties n'y ont pas fait objection après avoir été informées des circonstances et de leur droit d'opposition.

the circumstances are disclosed to the parties and the natural person concerned is allowed to continue to conduct the ADR procedure only if the parties have not objected after they have been informed of the circumstances and their right to object.


1. L'État membre d'origine veille à ce que l'agrément précise les services ou activités d'investissement que l'entreprise d'investissement concernée est autorisée à fournir.

1. The home Member State shall ensure that the authorisation specifies the investment services or activities which the investment firm is authorised to provide.


Il devrait correspondre à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité.

It should correspond to an amount of eligible basic own funds below which policyholders and beneficiaries would be exposed to an unacceptable level of risk if insurance and reinsurance undertakings were allowed to continue their operations.


(b) il correspond à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité;

(b) the Minimum Capital Requirement shall correspond to an amount of eligible basic own funds below which policyholders and beneficiaries are exposed to an unacceptable level of risk if insurance and reinsurance undertakings were allowed to continue their operations;


1. L'État membre d'origine veille à ce que l'agrément précise les services ou activités d'investissement que l'entreprise d'investissement concernée est autorisée à fournir.

1. The home Member State shall ensure that the authorisation specifies the investment services or activities which the investment firm is authorised to provide.


Elle doit en faire la demande à la Commission qui décide, après avoir demandé l'avis du comité des communications, si l'ARN concernée est autorisée à imposer de telles obligations.

In order to do so, they must submit a request to the Commission, which will take a decision, after seeking the advice of the Communications Committee, as to whether the NRA concerned is permitted to impose such obligations.


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