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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu’elles soient autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est pourquoi nous recommandons: qu'on permette aux travailleuses domestiques de soumettre au Canada une demande de résidence permanente après un an de travail continu en vertu d'une autorisation d'emploi temporaire et qu'elles soient autorisées à faire venir leurs enfants et les membres de leur famille au Canada; que des autorisations d'emploi temporaire soient fondées sur l'emploi et non sur l'employeur; qu'elles ne soient pas obligées de vivre chez leur employeur; que leurs conditions de travail soient examinées et placées sous surveillance; enfin ...[+++]

We therefore recommend that domestic workers be allowed to submit an application for permanent resident status in Canada after one year of continuous work, pursuant to authorization for temporary employment, and that they be authorized to bring their children and members of their family to Canada; that their temporary employment authorization be based on their employment and not on their employer; that they not be obliged to live in their employers' home; that their working conditions be studied and monitored; lastly, that trainin ...[+++]


Quant à moi, j'estime que l'on pourrait réglementer toutes ces activités interdites, imposer un moratoire en l'occurrence, mais permettre périodiquement d'envisager qu'elles soient autorisées avec le temps, advenant que la recherche et les attitudes du public évoluent. Prenez par exemple la liste des 11 activités interdites actuellement et demandez-vous si quelques-unes d'entre elles—deux ou trois peut-être—pourraient être autorisées un jour ou l'autre à l'avenir si la recherche et l'attitude du public changent.

I guess what I was suggesting is either make all of these banned activities regulated and have a moratorium on them, but allow a periodic review so they can be allowed in the course of time, if both the research and public attitudes change; or even at this time, look at the list of 11 that are there now and ask whether there are a few—one, two, or three, whatever—that you might consider would be allowed sometime in the future if research and public attitudes change.


Les banques des annexes n'ont aucun intérêt particulier même si plus tard il se peut qu'une mesure législative soit adoptée pour qu'elles soient autorisées à ouvrir des succursales. Pour l'instant elles ne désirent aucunement accepter des dépôts au Canada.

Those schedule banks have no interest, even though later on, possibly, some legislation will be passed so that they could operate as branch banks, but they don't want to be part of the deposit taking in Canada.


Les plates-formes d’enchères peuvent autoriser la présentation des demandes d’admission aux enchères par voie électronique, mais il convient également qu’elles soient autorisées à exiger la présentation de ces demandes au moyen de documents papier.

An auction platform may allow the submission of an electronic application for admission to bid but it should also be allowed to require such submission by means of paper documents.


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Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï

Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï


Étant donné que les valeurs autorisées pour les listes de codes définies dans le règlement (UE) no 1089/2010 sont requises pour la mise en œuvre des exigences énoncées dans ce même règlement, il convient qu'elles soient elles aussi définies dans le règlement en question.

These allowed values for the code lists defined in Regulation (EU) No 1089/2010 are required for the implementation of the requirements set out in that Regulation and should therefore be laid down in that Regulation as well.


Il se peut que des tiers souhaitent stocker des informations sur l’équipement d’un utilisateur, ou obtenir l’accès à des informations déjà stockées, à des fins diverses, qu’elles soientgitimes (certains types de cookies, par exemple) ou qu’elles impliquent une intrusion non autorisée dans la sphère privée (logiciels espions ou virus, par exemple).

Third parties may wish to store information on the equipment of a user, or gain access to information already stored, for a number of purposes, ranging from the legitimate (such as certain types of cookies) to those involving unwarranted intrusion into the private sphere (such as spyware or viruses).


Les subventions croisées sont autorisées entre services de navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées.

Cross-subsidy shall be allowed between different air navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification.


S’agissant des personnes déplacées à l’intérieur PDI, l’UE et la CEDEAO ont souhaité qu’elles soient autorisées à retourner chez elles aussi vite que possible.

Regarding the IDPs, EU and ECOWAS expressed the view that they should be allowed to return to their homes as soon as possible.


Le sénateur Ringuette : Qu'elles soient autorisées, c'est une chose. Qu'elles soient appropriées par rapport à l'objectif de la loi, c'en est une autre.

Senator Ringuette: Authorized is one thing; appropriate in regard to the objective of the act is another issue.




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Date index: 2025-05-02
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