Traduction de «visés appelle donc » (Français → Anglais) :

5. presse l'Union européenne de réitérer publiquement et sans équivoque son engagement ferme vis-à-vis du protocole de Kyoto ainsi que d'accueillir favorablement et de promouvoir de manière active et constructive la poursuite des travaux suivant les deux voies de négociation que sont le groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements des parties visées à l'annexe I au titre du protocole de Kyoto et le groupe de travail spécial sur l'action concrète à long terme au titre de la convention, en intégrant les orientations politiques de l'accord de Copenhague; appelle donc l'Union européenne à déclarer ouvertement, avant la conférence de Cancún, qu'elle est prête à s'engager sur la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020) sur la base de son objectif correspondant, tout en reconnaissant que des progrès comparables dans les deux voies de négociation sont nécessaires pour permettre la signature d'un accord international post-2012 qui respecte l'objectif des 2 °C;
5. Urges the European Union publicly and unequivocally to confirm its strong commitment to the Kyoto Protocol and to welcome and actively and constructively promote the continuation of the work under both the AWG-KP and AWG-LCA negotiation tracks, integrating the political guidelines of the Copenhagen Accord; calls, therefore, on the European Union to declare openly prior to Cancun that it is ready to continue with the second commitment period of the Kyoto Protocol (2013-2020) on the basis of its corresponding target, while recognising that comparable progress under both tracks is required to clear the way for an international post-2012 agreement that would meet the 2ºC objective;

5. presse l'Union européenne de réitérer publiquement et sans équivoque son engagement ferme vis-à-vis du protocole de Kyoto ainsi que d'accueillir favorablement et de promouvoir de manière active et constructive la poursuite des travaux suivant les deux voies de négociation que sont le groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements des parties visées à l'annexe I au titre du protocole de Kyoto et le groupe de travail spécial sur l'action concrète à long terme au titre de la convention, en intégrant les orientations politiques de l'accord de Copenhague; appelle donc l'Union européenne à déclarer ouvertement, avant la conférence de Cancún, qu'elle est prête à s'engager sur la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020) sur la base de son objectif correspondant, tout en reconnaissant que des progrès comparables dans les deux voies de négociation sont nécessaires pour permettre la signature d'un accord international post‑2012 qui respecte l'objectif des 2 °C;
5. Urges the European Union publicly and unequivocally to confirm its strong commitment to the Kyoto Protocol and to welcome and actively and constructively promote the continuation of the work under both the AWG-KP and AWG-LCA negotiation tracks, integrating the political guidelines of the Copenhagen Accord; calls, therefore, on the European Union to declare openly prior to Cancun that it is ready to continue with the second commitment period of the Kyoto Protocol (2013-2020) on the basis of its corresponding target, while recognising that comparable progress under both tracks is required to clear the way for an international post-2012 agreement that would meet the 2ºC objective;

8. n'est pas convaincu du bien-fondé de la suggestion visant à remplacer des directives par des règlements, cette mesure pouvant entraîner des difficultés de mise en œuvre, dès lors que les règlements sont établis sans tenir compte des conditions administratives ou environnementales fort divergentes d'un pays à l'autre, et craint, en conséquence, la mise en place d'une législation ramenée au plus petit commun dénominateur, plutôt que correspondant au niveau nécessaire à la réalisation des objectifs visés; appelle donc à une évaluation rigoureuse, au cas par cas, des avantages et des inconvénients d'une telle initiative avant de proposer de remplacer une directive par un règlement;
8. Is not convinced about the merits of the suggestion to replace directives with regulations, as this may give rise to implementation problems insofar as regulations are insensitive to widely differing national administrative or environmental circumstances, and fears that this may as a consequence lead to legislation that represents the lowest common denominator rather than the necessary level for the achievement of the intended goals; therefore, calls for careful assessment on a case-by-case basis of the advantages and drawbacks of such action before suggesting replacing a directive with a regulation;

Pour réussir, pour atteindre les objectifs visés en tant que ministère et Parlement, je crois alors qu'il est essentiel d'adopter une approche de collaboration, Bien sûr, l'agriculture est une responsabilité partagée, tout d'abord, entre le gouvernement fédéral et les provinces, ce qui appelle donc une collaboration entre les deux niveaux de gouvernement.
If we're going to be successful, if we're going to achieve the objectives we want to achieve as a department and as a Parliament, then I believe taking a collaborative approach is essential. Obviously, agriculture is a shared responsibility, first of all, between the federal government and the provinces, so there needs to be a collaborative approach between the two levels of government.

L'appel à contribution vise donc à recueillir l'avis des producteurs, des consommateurs et des contribuables sur certains aspects de cette production, afin de permettre à la Commission d'élaborer un nouveau régime d'aide en faveur du coton.
The call for evidence therefore requests input on the various issues on which the Commission would like to have the views of producers, consumers and taxpayers, in view of formulating a revised EU support scheme for cotton.

Souplesse L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE continuerait à s'appliquer aux données qu'il n'y a pas spécifiquement lieu de conserver en vertu de la directive, y compris les données relatives aux appels infructueux, et qui ne relèvent donc pas du champ d'application de la présente directive, ainsi qu'à la conservation de données à d'autres fins que celle visée par la présente directive.
Flexibility Article 15(1) of Directive 2002/58/EC would continue to apply in relation to data, including data related to unsuccessful calls, which are not specifically required to be retained under the present Directive and therefore fall outside the scope of this Directive, and for retention for purposes, including judicial purposes, other than that covered by this Directive.

L'Unabhängiger Verwaltungssenat de Vorarlberg, saisi en appel, s'est également opposé à l'octroi de l'autorisation préalable, au motif que la fondation, tout comme Mme Ospelt, n'exerçait pas d'activité agricole ni n'envisageait un tel exercice à l'avenir et qu'une telle transaction était donc contraire aux conditions et objectifs d'intérêt public visés dans le VGVG quant au maintien et à la création de petites et moyennes exploitations agricoles économiquement viables.
On appeal, the Vorarlberg Unabhängiger Verwaltungssenat also refused to grant the prior authorisation on the ground that neither the foundation nor Ms Ospelt pursued an agricultural activity or intended to do so in the future and that such a transaction was therefore contrary to the requirements and public-interest objectives referred to in the VGVG as regards the preservation and creation of economically viable medium and small-scale agricultural holdings.

Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-30, Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, vise essentiellement trois objectifs: 1) regrouper les services administratifs de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, sous un seul et unique service administratif des tribunaux judiciaires; 2) scinder en deux tribunaux distincts la Section de première instance et la Section d'appel de la Cour fédérale; il y aurait donc une Cour fédérale et une Cour d'appel fédérale; 3) changer le statut de la Cour canadienne de l'impôt afin que celle-ci devienne une cour supérieure d'archives.
Beaudoin: Honourable senators, Bill C-30, the Courts Administration Service Act, has three main goals: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court; to split the Federal Court of Canada into two divisions: the Federal Court of Appeal and the Federal Court; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.

Ces options se fondent sur le constat que la Communauté applique déjà des politiques qui relèvent, fût-ce de façon marginale, de l'industrie touristique, comme c'est le cas des politiques relatives au marché unique, à l'environnement, aux transports, à la concurrence, à la protection des consommateurs, à l'éducation et à la formation professionnelle, etc. On pourrait donc soutenir que l'option 1 considère que les intérêts du tourisme sont déjà suffisamment servis par les politiques existantes et n'appellent donc aucune mesure spécifique de coordination, tandis que l'option 2 part de l'hypothèse que la Communauté peut continuer à agir en faveur du tourisme sur la base des dispositions visées à l'article 3. point t du traité.
They are based on the fact that the Community already has in place policies that at least marginally pertain to the tourist industry, policies dealing with for instance the single market, the environment, transport, competition, consumer protection, education and vocational training etc., where option 1 argues that the interests of tourism are already sufficiently served by these existing policies, and no specific coordinating measures are called for, and option 2 suggests that the Community can continue to provide for the tourist industry on the basis of its mention in Art. 3(t) of the Treaty.