Vertaling van "des dispositions visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

visé par une disposition
mentioned in a provision

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a).
However, if the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a) is greater than that calculated pursuant to the provisions referred to under point (b), the person concerned shall continue to be entitled to the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R2120 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2120 DE LA COMMISSION - 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R2120 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2120 of 2 December 2016 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the provisions referred to in Article 3(1) (Text with EEA relevance ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/2120 // (Text with EEA relevance)

La sénatrice Bellemare : Donc, cette disposition du projet de loi vise à réduire les risques qu'on a connus dans le cadre des papiers commerciaux adossés à des actifs, où tous les actifs étaient des dettes, et la disposition vise à protéger le Canadien ordinaire et les personnes qui empruntent ces papiers commerciaux?
Senator Bellemare: So this provision of the bill aims to mitigate the risks involved in asset-backed commercial papers, where all the assets were debts, and the provision aims to protect ordinary Canadians and those who borrow these commercial papers?

Puisqu'il est possible que la Cour suprême ait à se prononcer sur la validité constitutionnelle de la procédure d'inclure des dispositions disparates dans une même loi, et qu'il est possible que la Cour suprême déclare ces dispositions invalides, il serait sage d'adopter les dispositions visées dans un instrument législatif distinct.
Since the Supreme Court might need to determine the constitutional validity of the procedure to include disparate provisions in the same act, and since the Supreme Court might find those provisions invalid, it would be wise to pass the provisions in question in a separate legislative instrument.

Ce qui est intéressant, quand on y pense, c'est que je suis la seule agente du Parlement dont la loi ne prévoit pas de disposition d'immunité. En fait, cette disposition vise la capacité de prendre la parole au Parlement dans un dossier ou dans le cadre d'une affaire.
Interestingly, in looking at it, I'm actually the only agent of Parliament right now who doesn't have it in his or her legislation, in terms of my colleagues, but it's just the ability to speak about a file in Parliament or as part of the case.

Ladite autorité doit être satisfaite de l’évaluation initiale et des dispositions en matière de conformité de la production visées à la section 2, compte tenu, le cas échéant, de l’une des dispositions visées aux points 1.3.1 à 1.3.3 ou, s’il y a lieu, d’une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.
That authority shall be satisfied with the initial assessment and the product conformity arrangements at section 2 below, taking account as necessary of one of the arrangements described in points 1.3.1 to 1.3.3, or a combination of those arrangements in full or in part as appropriate.

Notre coalition en est venue à l'idée que cette disposition vise le même objectif que semblent viser la législation en matière de citoyenneté ou les dispositions sur la révocation, c'est-à-dire empêcher certaines personnes d'entrer au Canada.
An idea that came up in our coalition was that this actually serves the purpose that it seems the citizenship legislation or the revocation provisions are trying to serve, which is to bar certain people from coming to Canada.

2. Avant la mise en vigueur, conformément au paragraphe 1, des dispositions visées à l'article 1er, le Conseil décide des modalités juridiques et techniques, y compris les dispositions relatives à la protection des données, concernant la participation de l'Irlande aux dispositions visées à l'article 1er, point a) ii) et iii), point c) ii), et point d) ii).
2. Before the provisions referred to in Article 1 are put into effect in accordance with paragraph 1, the Council shall decide on the detailed legal and technical arrangements, including provisions relating to data protection, concerning the participation of Ireland in the provisions referred to in of Article 1(a)(ii) and (iii), (c)(ii) and (d)(ii).

2. Avant la mise en vigueur, conformément au paragraphe 1, des dispositions visées à l'article 1er, le Conseil décide des modalités juridiques et techniques, y compris les dispositions relatives à la protection des données, concernant la participation du Royaume-Uni aux dispositions visées à l'article 1er, point a) ii) et iii), point c) ii) et point d) ii).
2. Before the provisions referred to in Article 1 are put into effect in accordance with paragraph 1, the Council shall decide on the detailed legal and technical arrangements, including provisions relating to data protection, concerning the participation of the United Kingdom in the provisions referred to in paragraphs (a)(ii) and (iii), (c)(ii) and (d)(ii) of Article 1.

À l’heure actuelle, les inspecteurs de la sécurité maritime ne peuvent visiter un local d’habitation qu’avec le consentement de l’occupant et pour contrôler la conformité d’un bâtiment avec une disposition visée, à savoir toute disposition applicable de la LMMC 2001 ou des règlements, à l’exception de certaines dispositions relatives à la partie 5 (Services de navigation), à la partie 7 (Épaves) et à la partie 10 (Embarcations de plaisance).
Currently, marine safety inspectors can enter living quarters only with consent or for the purpose of ensuring that a vessel complies with a relevant provision, defined as including provisions of the Act and regulations, except certain provisions or regulations in relation to Parts 5 (Navigation Services), 7 (Wreck) and 10 (Pleasure Craft).