Traduction de «celle visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

caméra à visée reflex | appareil à visée reflex
reflex camera

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) les directives autres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE, les décisions autres que celles visées à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE, les recommandations et les avis.
(c) directives other than those referred to in Article 254(1) and (2) of the EC Treaty, decisions other than those referred to in Article 254(1) of the EC Treaty, recommendations and opinions.

L’article 35 du projet de loi ajoutera la nouvelle infraction visée à l’article 172.2 (entente ou arrangement - infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), celle visée au paragraphe 212(1) (proxénétisme) et celle visée au paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans) à la liste des infractions désignées aux articles du Code portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler (art. 752 à 761).
Clause 35 will add the new offence of agreement or arrangement - sexual offence against child (section 172.2) as well as procuring (section 212(1)) and living on the avails of prostitution of person under 18 (section 212(2)) to the list of designated offences in the dangerous and long-term offenders section of the Criminal Code (sections 752 to 761).

3. Les États membres veillent à ce que soient désignées comme autorités compétentes pour l'application et l'exécution de la présente directive soit celles visées à l'un des deux points ci-après, soit celles visées aux deux points:
3. Member States shall ensure that the authorities designated as competent for ensuring the application and enforcement of this Directive are either or both of the following:

3. Les États membres désignent comme autorités compétentes pour l'application et l'exécution des articles 9, 29, 32, 33, 34 et 35 de la présente directive soit celles visées à l'un des deux points ci-après soit celles visées aux deux points:
3. Member States shall ensure that the authorities designated as competent for ensuring the application and enforcement of Articles 9, 29, 32, 33, 34 and 35 of this Directive are either or both of the following:

3. Les États membres désignent comme autorités compétentes pour l'application et l'exécution des articles 9, 29, 32, 22, 33, 34 et 35 de la présente directive soit celles visées à l'un des deux points ci-après soit celles visées aux deux points:
3. Member States shall ensure that the authorities designated as competent for ensuring the application and enforcement of Articles 9, 29, 32, 33, 34 and 35 of this Directive are either or both of the following:

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

3. Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par le règlement (CE) n° 1107/2009 , classées selon la méthode mentionnée au paragraphe 1, point b), une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement par la méthode visée au paragraphe 1, point a), ou par celle visée au paragraphe 1, point b), est effectuée lorsque:
3. For preparations of a known composition, with the exception of those covered by Regulation (EC) No 1107/2009, classified in accordance with the method outlined in point (b) of paragraph 1, a new evaluation of environmental hazard either by the method outlined in point (a) of paragraph 1 or that outlined in point (b) of paragraph 1 shall be performed whenever:

Il y a la personne visée à la première partie, celle visée à la deuxième partie et celle visée à la troisième partie.
There is the person in the first part and the second part and third part.

L’article 24 du projet de loi ajoutera la nouvelle infraction visée à l’article 172.2 (entente ou arrangement – infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), celle visée au paragraphe 212(1) (proxénétisme) et celle visée au paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans) à la liste des infractions désignées aux articles du Code portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler (art. 752 à 761).
Clause 24 will add the new offence of agreement or arrangement – sexual offence against child (section 172.2) as well as procuring (subsection 212(1)) and living on the avails of prostitution of person under 18 (subsection 212(2)) to the list of designated offences in the dangerous and long-term offenders section of the Criminal Code (sections 752 to 761).

Dans son projet de mesure législative, le GTM n’interdisait pas le dépôt de revendications visées au par. 26(2), à l’exception de celles fondées sur des droits ou titres ancestraux, mais il interdisait le dépôt de revendications faisant l’objet d’une action en instance comme celle visée au paragraphe 26(3)(59).
The JTF draft legislation would not have prohibited the filing of substantive claims described in clause 26(2), with the exception of those based on Aboriginal rights or title, and would have prohibited filing claims that are the subject of ongoing proceedings, as described in clause 26(3) (59)