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Vertaling van "transaction était donc " (Frans → Engels) :

Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.

However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.


Donc, comme je l'ai dit, la commission ne considérait pas que l'aspect commercial de la transaction était le pire aspect de ces accords.

So, as I say, the commission did not see the commercial aspect of the transaction as being the most egregious aspect of these arrangements.


Monsieur le Président, dans le cas de Caterpillar, le député parle d'une transaction entre deux entreprises américaines; la transaction n'était donc pas soumise à la Loi sur Investissement Canada.

Mr. Speaker, about Caterpillar, the member is talking about a deal American to American, so this transaction was not reviewable under the ICA.


Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.

However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.


Deuxièmement, l'obligation de déclaration des transactions qui était jusqu'à présent limitée aux instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, y compris les transactions sur ces instruments exécutées en dehors du marché, sera considérablement étendue et aura donc le même champ d'application que les règles relatives aux abus de marché.

Second, the scope of transaction reporting which was up to now limited to financial instruments admitted to trading on a regulated market, including transactions in such instrument executed outside the market, will be substantially extended and thus aligned with the scope of market abuse rules.


L'Unabhängiger Verwaltungssenat de Vorarlberg, saisi en appel, s'est également opposé à l'octroi de l'autorisation préalable, au motif que la fondation, tout comme Mme Ospelt, n'exerçait pas d'activité agricole ni n'envisageait un tel exercice à l'avenir et qu'une telle transaction était donc contraire aux conditions et objectifs d'intérêt public visés dans le VGVG quant au maintien et à la création de petites et moyennes exploitations agricoles économiquement viables.

On appeal, the Vorarlberg Unabhängiger Verwaltungssenat also refused to grant the prior authorisation on the ground that neither the foundation nor Ms Ospelt pursued an agricultural activity or intended to do so in the future and that such a transaction was therefore contrary to the requirements and public-interest objectives referred to in the VGVG as regards the preservation and creation of economically viable medium and small-scale agricultural holdings.


Nous avons vérifié 46 transactions touchant les sociétés d'État (1130) M. Odina Desrochers: Cela était donc conforme au modèle qui avait été utilisé lors des deux autres vérifications; il n'y avait pas de changements.

We audited 46 transactions involving crown corporations (1130) Mr. Odina Desrochers: So you followed the procedures used for the other two audits; there were no changes.


Il convient donc d’organiser rapidement des discussions avec tous les intéressés - tel était aussi le souhait de Mme Palacio - afin de trouver des alternatives aux procédures judiciaires souvent longues, coûteuses et complexes et de régler ainsi avec diligence et à moindres frais pour le consommateur les litiges transfrontaliers résultant de transactions commerciales électroniques.

This is why it is important that negotiations take place involving all interested parties in order to find alternatives, as requested by Mrs Palacio, to the often lengthy, costly and complex judicial procedures, and this with a view to settling cross-border disputes following e-commerce transactions swiftly and with less expense for the consumer.


Il n'avait pas de procuration; son patron était en vacances et la transaction a donc été déclarée nulle et non avenue.

He did not have a power of attorney; his boss was on vacation; and so the deal was null and void.




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transaction était donc ->

Date index: 2024-10-01
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