Vertaling van "relatives aux appels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles relatives aux appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division d'appel
Newfoundland Supreme Court -- Court of Appeal Criminal Appeal Rules

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

Système de suivi des décisions relatives aux appels
Appeal Decision Tracking System

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire
Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
call centre quality assurance auditor | call centre quality audit associate | call centre quality analyst | call centre quality auditor

valeurs contextuelles relatives aux actions
Context values for actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La documentation relative aux appels susmentionnés est disponible sur le site internet consacré au volet «Télécommunications» du MIE:
The respective call documentation is available on the CEF Telecom website:

les dispositions figurant au chapitre IV de ce titre, relatives aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées des produits visés à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008.
the provisions contained in Chapter IV of that Title which relate to protected designations of origin and geographical indications of the products referred to in Article 33(1) of Regulation (EC) No 479/2008.

3. Les BCN du groupe soumettant à appel d'offres mentionnent, dans la documentation relative aux appels d'offres, que, pour être éligibles à un appel d'offres, les imprimeries publiques doivent avoir appliqué le principe de pleine concurrence avant de participer à l'appel d'offres.
3. Tendering group NCBs shall state in tender documentation that in order to be eligible for any tender, public printing works must have implemented the arm's length principle prior to taking part in the tender.

Les dispositions de la section 1 de l'appendice 6 qui s'appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offre s'appliquent lorsqu'une contrepartie ne règle pas la totalité ou une partie du montant dû à la date de remboursement anticipé visée au paragraphe 2.
The provisions of Section 1 of Appendix 6 which apply to infringements of rules related to tender operations shall apply where a counterparty fails to settle, in full or in part, the amount due on the early repayment date referred to in paragraph 2.

que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mises en œuvre conformément aux règles et aux politiques de l’Union, notamment aux règles relatives aux appels d’offres publics et aux normes obligatoires pertinentes fixées par la législation nationale ou dans le programme de développement rural.
that the publicly funded operations have been implemented in accordance with Union rules and policies, especially the rules on public tendering and relevant mandatory standards established by national legislation or established in the rural development programme.

que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mises en œuvre conformément aux règles et aux politiques communautaires, notamment aux règles relatives aux appels d’offres publics et aux normes obligatoires pertinentes fixées par la législation nationale ou dans le programme de développement rural.
that the publicly funded operations have been implemented in accordance with Community rules and policies, especially the rules on public tendering and relevant mandatory standards established by national legislation or established in the rural development programme.

- la procédure relative aux appels d'offres, fondée sur la non-discrimination entre les pays des membres de l'entreprise commune et le caractère communautaire du projet, la passation et les clauses des marchés et des commandes pour le compte de l'entreprise commune.
- the procedure regarding calls for tender, based on non-discrimination between the countries of the members of the Joint Undertaking and the Community character of the project, the placing and the terms and conditions of contracts and orders on behalf of the Joint Undertaking.

Information relative aux appels d'offres, aux marchés, aux contrats et aux conventions de financement, visée à l'article 7, paragraphe 5
Information on invitations to tender, procurement, contracts and financing agreements referred to in Article 7(5)

L'Eurosystème suspend une contrepartie en cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offres, aux opérations bilatérales ainsi qu'aux règles relatives aux actifs mobilisables selon les modalités suivantes:
The Eurosystem shall suspend a counterparty for infringements of rules related to tender operations and bilateral transactions, and of rules for underlying assets as set out below:

iv) les règles relatives aux appels d'offres sont approuvées par la Commission, qui reconnaît ainsi que ces dernières répondent aux exigences du titre IX du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;
(iv) procurement rules which are endorsed by the Commission as meeting requirements of Title IX of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities;