Vertaling van "saisi en appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

dénomination du produit [ appellation du produit | identification de la substance | identification du produit ]
product designation [ product description | product identification | product naming | substance identification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu'il est en fonctionnement et d'améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années, la Commission a lancé un appel d'offres pour le «maintien en état de fonctionnement et la maintenance évolutive» du VIS le 14 juillet 2011.
In order to cater for the technical maintenance of the VIS under working conditions and to improve the performance of the system over time, taking into account the increasing amount of data that will be inserted in the VIS in the coming years, the Commission launched a call for tender for the "Maintenance in Working Order (MWO) and the Evolutive Maintenance (EM)" of VIS on 14 July 2011.

Ayant été saisie en appel de ce jugement, la Cour administrative (Luxembourg) considère que les conditions d’octroi de l’aide à l’embauche et plus particulièrement, la condition d’inscription, soulève une question de droit de l’Union.
On appeal, the Cour administrative (Luxembourg) took the view that the conditions governing the grant of the recruitment subsidy and, more particularly, the registration condition raised a question of EU law.

Dans ce contexte, la cour d'appel de Bruxelles (Belgique), saisie en appel de ce litige, demande à la Cour de justice de préciser la notion de « licencié » ayant le droit de demander l'enregistrement au cours de la première phase de la « Sunrise Period ».
In that context, the cour d’appel de Bruxelles (Belgium), which is hearing the case on appeal, is asking the Court of Justice to clarify the concept of an eligible ‘licensee’ during the first phase of the sunrise period.

La Court of Appeal (cour d'appel, Royaume-Uni), saisie en appel de ce litige, demande à la Cour de justice s'il y a lieu d'accueillir la demande en nullité d’Anheuser-Busch alors que les deux sociétés ont utilisé de bonne foi, pendant plus de trente ans, le terme « Budweiser » au Royaume-Uni.
The question referred to the Court of Justice by the Court of Appeal (England Wales), before which the case was brought on appeal, is whether Anheuser-Busch’s application for a declaration of invalidity should be granted although both companies have used the word ‘Budweiser’ in good faith in the United Kingdom for more than 30 years.

Saisie, en appel par M. Koelzsch, la cour d’appel de Luxembourg, a décidé de demander à la Cour de justice si, lorsque un travailleur accomplit son travail dans plusieurs pays, mais retourne systématiquement dans l’un d’entre eux, il faut considérer que la loi de ce pays a vocation à s’appliquer comme étant « la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail » au sens de la convention de Rome.
On appeal by Mr Koelzsch, the Cour d’appel de Luxembourg decided to refer a question to the Court of Justice as to whether, in the situation where an employee carries out his work in more than one country but returns systematically to one of them, the law of that latter country is to be regarded as being applicable as ‘the law of the country in which the employee habitually carries out his work’ within the terms of the Rome Convention.

Lorsqu’il est saisi, le comité d’appel se réunit au plus tôt quatorze jours, sauf dans des cas dûment justifiés, et au plus tard six semaines après la date de la saisine.
Where the appeal committee is seised, it shall meet at the earliest 14 days, except in duly justified cases, and at the latest 6 weeks, after the date of referral.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.
2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case.

À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
In the event of a decision not being taken by the Committee, the Committee of Ambassadors shall be called upon to decide within one month of the date on which the matter is referred to it.

Les cours d'appel, lorsqu'elles sont saisies d'appels relatifs à des décisions, disent souvent que ces appels devraient être renvoyés à la commission, compte tenu de son expertise dans les domaines juridique et psychiatrique.
Courts of appeal, when reviewing appeals of dispositions, often say that the board should be deferred to because of their expertise in both the legal and psychiatric fields.