On vise donc clairement à mettre en place un cadre qui sera prescrit par la loi. Contrairement à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui permet au ministère de l'Environnement de recourir à toute une gamme d'outils, comme des codes de pratique, des lignes directrices, etc., la Loi sur le développement durable ne prévoit qu'une seule mesure pour aider le gouvernement à élaborer ce cadre, et cette mesure consiste en la prise de règlements en vertu du paragraphe 11(4).
Unlike the Canadian Environmental Protection Act, which allows the Department of Environment to use a whole range of tools, like codes of practice, guidelines, and so forth, this law provides only one measure to guide the government in formulating that framework, and that is the promulgation of regulations under subsection 11(4).