Traduction de «directive devrait viser à établir un cadre juridique européen uniforme » (Français → Anglais) :

Je partage donc l’avis du rapporteur: la proposition de directive devrait viser à établir un cadre juridique européen uniforme qui permette aux États membres d’appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité.
I therefore agree with the rapporteur that the proposal for a directive should aim to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests.

La directive a pour objectif d’instituer un cadre juridique européen clair et uniforme en ce qui concerne l’utilisation de garanties* sous la forme d’espèces et de titres dans les transactions financières.
This Directive aims to create a clear uniform EU legal framework for the use of securities and cash as collateral* in financial transactions.

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

La présente directive devrait donc établir un cadre juridique régissant la mise à disposition du public d'informations spécifiques sur les médicaments par les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché.
This Directive should therefore establish a legal framework for the making available of specific information on medicinal products by marketing authorisation holders to patients and the general public.

La Commission devrait tenir le Parlement européen informé de l’état d’avancement des décisions appelées à établir l’équivalence des cadres juridiques et de surveillance de pays tiers avec les exigences du présent règlement.
The Commission should keep the European Parliament informed of progress relating to decisions determining the equivalence of third-country legal and supervisory frameworks with requirements of this Regulation.

La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (6) a créé un cadre juridique communautaire uniforme pour l’utilisation transfrontalière des garanties financières et supprimé ainsi la plupart des exigences formelles traditionnellement imposées aux contrats de garantie.
Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council (6) created a uniform Community legal framework for the cross-border use of financial collateral and thus abolished most of the formal requirements traditionally imposed on collateral arrangements.

Il est donc grand temps de consolider les 15 directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles que nous avons adoptées une à une au fil du temps et d’établir un cadre juridique cohésif à cinq niveaux dont l’adaptation devrait, en plus, s’avérer aisée.
It is therefore high time that we consolidate the fifteen directives on the recognition of professional qualifications which we have approved one by one over the years, and that we give this a cohesive legal framework with five levels, which moreover, should be easy to adapt.

Pour garantir la cohérence dans l'interprétation et dans la mise en œuvre des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE, le cadre juridique concernant des aspects comme le mandataire, la banque de données européenne, les mesures de protection de la santé et l'application de la directive 93/42/CEE en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, tel qu'introduit par la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil (9), devrait être élargi à la directive 90/385/CEE.
To ensure consistency of interpretation and implementation between Directives 93/42/EEC and 90/385/EEC the legal framework related to issues such as authorised representative, the European databank, health protection measures, and the application of Directive 93/42/EEC as regards medical devices incorporating stable derivates of human blood or human plasma, as introduced by Directive 2000/70/EC (9), should be extended to Directive 90/385/EEC.