Traduction de «visant à confirmer la nomination de mme jennifer » (Français → Anglais) :

Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, L.R.C (1985), le Sénat approuve la nomination de Mme Jennifer Stoddart à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
That, in accordance with subsection 53(1) of the Privacy Act, Chapter P-21, R.S.C. 1985, the Senate approve the appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner.

Adoption de la Motion visant à confirmer la nomination de Mme Jennifer Stoddart—Étude en comité plénier
Motion to Approve Appointment of Jennifer Stoddart Adopted—Consideration in Committee of the Whole

Je signale que le comité recommande que le gouvernement procède, en vertu du paragraphe 111.1(2) du Règlement, à la nomination de Mme Jennifer Stoddart au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et que la Chambre ratifie la nomination.
I would indicate that the committee recommends that the government proceed as provided in Standing Order 111.1(2) with the appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada and that the House do ratify the appointment.

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, le comité plénier a approuvé la motion qui lui a été référée quant à la nomination de Mme Jennifer Stoddart à titre de commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans, et m'a chargée de faire rapport que le comité a terminé ses délibérations.
Hon. Lucie Pépin: Honourable senators, the Committee of the Whole has adopted the motion referred to it with respect to the appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner for a seven-year term, and has asked me to report that the committee has completed its proceedings.

Nous devons confirmer la priorité donnée au volet "santé et environnement", comme les mesures spécifiques visant les populations plus vulnérables, l'application du principe de précaution, aussi, aux substances les plus dangereuses, confirmer que l'usage d'alternatives non chimiques sera encouragé, que l'interdiction des pulvérisations aériennes sera désormais la règle, en bref, traduire en actes concrets les préoccupations des Européens et des Européennes qui ont été tellement nombreux – et Mme Isler-Béguin l'a rappelé également – à nous écrire pour exiger une agriculture non dopée pour demain.
We must confirm that health and the environment are foremost; that specific measures are needed to protect those most vulnerable to harm; that the most dangerous substances will be covered by the precautionary principle; that the use of non-chemical alternatives will indeed be encouraged; and that aerial spraying will henceforth be banned in principle. In short, we must translate into practical action the concerns voiced by the very many men and women in Europe who – as Mrs Isler-Béguin has mentioned – have written to us urging that farming should not in future be dependent on chemicals.

Mme Paulsen a confirmé que le Conseil avait bien partagé la conception de Parlement, dans sa position commune du 17 septembre 2001, visant, afin de favoriser un meilleur niveau de protection, à interdire tout mélange ou dilution et à donner pouvoir aux États membres pour contrôler le respect de ces nouvelles dispositions.
Mrs Paulsen has confirmed that, in its common position of 17 September 2001, the Council shared Parliament's view that, in order to ensure a comprehensive level of protection, no mixing or dilution should be permitted and that, in addition, the Member States should be empowered to lay down action thresholds.

Vu l’adoption à l’unanimité par le Parlement européen le 3 mai (R5-0230/2001) du rapport de Mme Doyle (A5-0119/2001 ) sur l’accès aux médicaments vétérinaires ; vu l’urgence que revêt une protection optimale du consommateur ; étant donné que, pour des raisons thérapeutiques et économiques et pour garantir le bien-être des citoyens, il est essentiel que les vétérinaires aient accès à une gamme aussi vaste que possible de médicaments vétérinaires afin de traiter tous les animaux servant à l’alimentation ; étant donné que la Commission a approuvé l’idée d’extrapoler les limites maximales de résidus fixées pour certaines espèces à d’autres espèces afin de porter rapidement remède au problème ; et sachant que le commissaire Liikanen a déclaré lors d’un débat parlementaire sur les médicaments vétérinaires qu’il croyait que "des propositions législatives seraient achevées dans quelques mois", la Commission pourrait-elle dire quand elle transmettra ces propositions visant à amender la législation et pourrait-elle par ailleurs confirmer qu’elle confère à cette question un caractère prioritaire ?
Given the unanimous adoption by the European Parliament on 3 May (R5-0230/2001) of Mrs Doyle’s report (A5-0119/2001 ) on the availability of veterinary medicinal products; given the urgent need to have optimal protection for the consumer; given the urgent need on welfare, therapeutic and economic grounds for veterinarians to have access to the widest range of veterinary products to treat all food-producing animals; given the Commission’s approval of the principle of extrapolating maximum residue limits established for some species to other species as a short term solution to the problem and given the commitment made by Commissioner Liikanen on the record in the parliamentary debate on veterinary medicinal products that he expected ‘legislative proposals to be finalised within a few months’;

Vu l’adoption à l’unanimité par le Parlement européen le 3 mai (R5-0230/2001) du rapport de Mme Doyle (A5-0119/2001) sur l’accès aux médicaments vétérinaires ; vu l’urgence que revêt une protection optimale du consommateur ; étant donné que, pour des raisons thérapeutiques et économiques et pour garantir le bien-être des citoyens, il est essentiel que les vétérinaires aient accès à une gamme aussi vaste que possible de médicaments vétérinaires afin de traiter tous les animaux servant à l’alimentation ; étant donné que la Commission a approuvé l’idée d’extrapoler les limites maximales de résidus fixées pour certaines espèces à d’autres espèces afin de porter rapidement remède au problème ; et sachant que le commissaire Liikanen a déclaré lors d’un débat parlementaire sur les médicaments vétérinaires qu’il croyait que "des propositions législatives seraient achevées dans quelques mois", la Commission pourrait-elle dire quand elle transmettra ces propositions visant à amender la législation et pourrait-elle par ailleurs confirmer qu’elle confère à cette question un caractère prioritaire ?
Given the unanimous adoption by the European Parliament on 3 May (R5-0230/2001) of Mrs Doyle’s report (A5-0119/2001) on the availability of veterinary medicinal products; given the urgent need to have optimal protection for the consumer; given the urgent need on welfare, therapeutic and economic grounds for veterinarians to have access to the widest range of veterinary products to treat all food-producing animals; given the Commission’s approval of the principle of extrapolating maximum residue limits established for some species to other species as a short term solution to the problem and given the commitment made by Commissioner Liikanen on the record in the parliamentary debate on veterinary medicinal products that he expected ‘legislative proposals to be finalised within a few months’;

Il était question d'examiner la nomination de M. Reynders (Belgique), M. Fabra Vallés (Espagne), Mme Geoghegan-Quinn (Irlande) et M. Caldeira (Portugal) et la confirmation dans leurs fonctions de MM. Mohr (Danemark), Salmi (Finlande), Clemente (Italie) et Karlsson (Suède).
The candidates for new appointments were Mr Reynders from Belgium, Mrs Geoghegan-Quinn from Ireland, Mr Caldeira from Portugal and Mr Fabra Vallés from Spain and the candidates for reappointment were Mr Mohr from Denmark, Mr Salmi from Finland, Mr Clemente from Italy and Mr Karlsson from Sweden, in alphabetical order of the proposing countries.