Vertaling van "approuve la nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1990 approuvant l'exemption des nominations d'autochtones
Appointment of Aboriginal Peoples Exclusion Approval Order, 1990

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Décret de 1992 approuvant l'exemption des nominations d'autochtones
Appointment of Aboriginal Peoples Exclusion Approval Order, 1992

approuvé
Approved (qualifier value)

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre Comité, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2004, entendu l'honorable Denis Coderre, c.p., député, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ainsi que Mme Maria Barrados et recommande que le Sénat approuve la nomination de cette dernière à titre de présidente de la Commission de la fonction publique.
Your Committee, in accordance with subsection 3(5) of the Act respecting employment in the Public Service of Canada, chapter P-33 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that the Senate approve the appointment of Maria Barrados, of Ottawa, Ontario, as President of the Public Service Commission for a term of seven years, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 27, 2004, heard from the Honourable Denis Coderre, P.C., M.P., President of the Queen's Privy Council for Canada and from Ms. Maria Barrados, and recommends that the Senate approve her appointment as President of the Public Service Commission.

La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.
The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.

L’assemblée des membres approuve la nomination d’un auditeur externe chargé d’examiner les comptes de l’ERIC-ECRIN, en précisant la durée de son mandat.
The Assembly of Members shall approve the appointment of an external auditor to examine the accounts of ECRIN-ERIC, with specification of the duration of the appointment.

Dans un organisme de gestion collective doté d’un système dualiste, l’assemblée générale des membres ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d’administration et n’approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil de surveillance.
In a collective management organisation with a dual board system, the general assembly of members shall not decide on the appointment or dismissal of members of the management board or approve their remuneration and other benefits where the power to take such decisions is delegated to the supervisory board.

4. L’assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des dirigeants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.
4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.

Votre Comité, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2004, entendu l'honorable Denis Coderre, C.P., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ainsi que Mme Maria Barrados et recommande que le Sénat approuve la nomination de cette dernière à titre de présidente de la Commission de la fonction publique.
Your Committee, in accordance with subsection 3(5) of the Act respecting employment in the Public Service of Canada, chapter P- 33 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that the Senate approve the appointment of Maria Barrados, of Ottawa, Ontario, as President of the Public Service Commission for a term of seven years, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 27, 2004, heard from the Honourable Denis Coderre, P.C., M.P., President of the Queen's Privy Council for Canada, and from Ms. Maria Barrados, and recommends that the Senate approve her appointment as President of the Public Service Commission.

Votre comité, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 juin 1998, entendu l'honorable John M. Reid et recommande que le Sénat approuve sa nomination à titre de commissaire à l'information.
Your ommittee, in accordance with Section 54 of the Access to Information Act, Chapter A-1, R.S.C. 1985, that the Senate approve the appointment of the Honourable John Reid, P.C., as Information Commissioner, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, June 16, 1998, heard from the Honourable John Reid, P.C., and recommends that the Senate approve his appointment as Information Commissioner.

Par ailleurs, le CEPD recommande que le règlement précise, sans la moindre ambiguïté, qui est habilité à: i) définir les dispositions d’application du règlement (CE) no 45/2001 par l’Agence, y compris celles concernant la nomination d’un délégué à la protection des données; ii) approuver la politique de sécurité et ses révisions périodiques ultérieures; et iii) déterminer le protocole de coopération avec les autorités de protection des données et les organes chargés du respect de la loi.
Additionally, the EDPS recommends that the Regulation specifies unambiguously who is entitled to: (i) establish measures for the application of Regulation (EC) No 45/2001 by the Agency, including those concerning the appointment of a Data Protection Officer, (ii) approve the security policy and the subsequent periodic revisions, and (iii) set the cooperation protocol with data protection authorities and law enforcement bodies.

La pierre d'achoppement tient essentiellement à la langue utilisée dans la résolution voulant que le Sénat approuve la nomination de Jean T. Fournier, et à savoir s'il s'agit d'une tentative de faire quelque chose qui, tel qu'anticipé dans la motion et les commentaires formulés lors du recours au Règlement, s'effectuera à la suite d'une décision prise par le Sénat pour approuver cette nomination.
The point of difference is essentially over the language used in the resolution that the Senate approve the appointment of Jean T. Fournier and whether this is an attempt to do something that will, as is anticipated by the motion and the comments on the point of order, be done following any decision by the Senate as to whether it approves the appointment.

Votre Comité, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2004, entendu l'honorable Denis Coderre, c.p. député, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ainsi que Mme Maria Barrados et recommande que le Sénat approuve la nomination de cette dernière à titre de présidente de la Commission de la fonction publique.
Your Committee, in accordance with subsection 3(5) of the Act respecting employment in the Public Service of Canada, chapter P-33 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that the Senate approve the appointment of Maria Barrados, of Ottawa, Ontario, as President of the Public Service Commission for a term of seven years, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 27, 2004, heard from the Honourable Denis Coderre, P.C., M.P., President of the Queen's Privy Council for Canada and from Mrs. Maria Barrados, and recommends that the Senate approve her appointment as President of the Public Service Commission.