Cela est par ailleurs confirmé par l'article 114, paragraphe 3, du traité FUE, qui comporte un engagement de la Commission, quand elle propose notamment des mesures en matière de santé, "de prendre pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques".
This is further confirmed by Article 114(3) TFEU, which contains a commitment for the Commission, when it proposes measures concerning, inter alia, health, to take as its base "a high level of protection, taking account of any new development based on scientific facts".