Vertaling van "visant les mineurs devrait donc " (Frans → Engels) :

(11 bis) Tout document visant à clarifier la pratique établie de la Commission en ce qui concerne l'application du présent règlement (y compris les quatre projets d'orientations relatives au choix d'un pays analogue, aux réexamens au titre de l'expiration et à la durée des mesures, à la marge de préjudice et à l'intérêt de l'Union) ne devrait être adopté par la Commission qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Parlement européen et du Conseil et devrait donc tenir pleinement compte du contenu du présent règlement.
(11a) Any document aimed at clarifying the established practices of the Commission with regard to the application of this Regulation (including the four draft guidelines on the selection of analogue country, on expiry reviews and the duration of measures, on the injury margin and on the Union interest) should be adopted by the Commission only after entry into force of this Regulation and proper consultation of the European Parliament and Council and should then fully reflect the content of this Regulation.

La référence à un "risque identifié de préjudice pour la victime" devrait impliquer des critères tels que la gravité ou la nature de l'infraction commise et le risque de représailles; elle ne devrait donc pas être utilisée dans les cas d'infractions mineures pour lesquelles le risque de préjudice pour la victime est faible.
The reference to "identified risk of harm to victims" should cover such factors as severity or nature of the crime and risk of retaliation.

Une réglementation globale de la publicité pour l'alcool visant les mineurs devrait donc s'étendre aux sollicitations indirectes.
A comprehensive regulation of alcohol advertisement aiming at minors should thus also comprise indirect forms of appeal to them.

Les deux affaires concernant ces mineurs délinquants condamnés tombent sous le coup de ces documents, et il ne devrait donc pas être possible pour un organe judiciaire du Yémen d’arrêter une décision niant les droits et la protection découlant de ces documents.
Both of the cases of condemned juvenile offenders are subject to the regime of these documents, and it should therefore not be possible for a judicial body in Yemen to issue a legal decision denying the rights and protection arising from these documents.

cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration.
this House declines to give second reading to Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, since the principles of the Bill relating to immigration fail to recognize that all immigration applicants should be treated fairly and transparently, and also fail to recognize that family reunification builds economically vibrant, inclusive and healthy communities and therefore should be an essential priority in all immigration matters.

cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés vibrantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration.
this House declines to give second reading to Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008, and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, since the principles of the bill relating to immigration fail to recognize that all immigration applicants should be treated fairly and transparently, and it also fails to recognize that family re-unification builds economically vibrant, inclusive and healthy communities and therefore should be an essential priority in all immigration matters.

Il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire visant à protéger la santé, l'environnement et à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considérée comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation.
It clarified the concept of expropriation by specifying that a non-discriminatory government measure designed to protect health and the environment and to promote a legitimate government objective should not be considered to be expropriation and should not automatically result in compensation.

(4) Le programme instauré par le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003, concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo") devrait donc être renforcé par de nouvelles actions visant à une réduction effective du transport routier international.
(4) The programme established by Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (the Marco Polo Programme) should therefore be enhanced by new actions, aimed at an actual reduction in international road transport.

La future communication devrait donc proposer des mesures visant à simplifier le cadre réglementaire afin de faciliter la coopération entre les acteurs européens du secteur et d'instaurer des synergies entre les systèmes d'aide nationaux.
The future communication would thus propose measures for the simplification of the regulatory environment in order to facilitate co-operation between European actors and develop synergies between the national support systems.

À deux points mineurs près, donc, la Constitution canadienne est entièrement l’œuvre de Canadiens; ces points sont l’appellation officielle de « Dominion », et les dispositions visant le règlement d’une éventuelle impasse entre le Sénat et la Chambre des communes.
The two small points on which our Constitution is not entirely homemade are, first, the legal title of our country, “Dominion,” and, second, the provisions for breaking a deadlock between the Senate and the House of Commons.