Vertaling van "tout document visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative visant à éviter toute perte nette
No Net Loss initiative | NNL initiative [Abbr.]

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères ]
Foreign Organizations Remission Order, 1983 [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations ]

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

réparer tout défaut de conformité des documents
to cure any lack of conformity in the documents

toutes pièces et documents à l'appui ...
all papers and documents in support ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] Document de travail des services de la Commission: «document d'analyse» accompagnant le document de consultation: Deuxième phase d'une consultation des partenaires sociaux, organisée en vertu de l'article 154 du TFUE, sur l'éventualité d'une action visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur, quelle que soit la forme de l'emploi occupé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux
[1] Commission Staff Working Document: 'Analytical document' accompanying the Consultation document: 'Second phase Consultation of Social Partners under Article 154 TFEU on a possible action addressing the challenges of access to social protection for people in all forms of employment in the framework of the European Pillar of Social Rights'.

a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux mécanismes de respect des obligations d'information de l'émetteur responsable et aux dirigeants et employés de celui-ci ainsi qu'aux autres personnes dont les fonctions lui auraient normalement permis de prendre connaissance des faits pertinents; g) le délai imparti pour faire une divulgation requise en application du droit applicable; h) à l'égard d'un rapport, d'une déclaration ou d'une opinion d'un expert, les normes professionnelles applicables à celui-ci; i) la mesure dans laquelle la personne ou la compagnie connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le contenu et le mode de diffusion du document ou de la déclaration orale publique; j) dans le cas de la présentation inexacte de faits, le rôle et la responsabilité de la personne ou de la compagnie dans la préparation et la publication du document qui la contient, dans la déclaration orale publique qui la contient, ou encore dans la vérification des faits qui figurent dans le document ou la déclaration;
(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance system and on the responsible issuer's officers, employees and others whose duties would in the ordinary course have given them knowledge of the relevant facts; (g) the period within which disclosure was required to be made under the applicable law; (h) in respect of a report, statement or opinion of an expert, any professional standards applicable to the expert; (i) the extent to which the person or company knew, or should reasonably have known, the content and medium of dissemination of the document or public oral statement; (j) in the case of a misrepresentation, the role and responsibility of the person or company in the preparation and release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation or the ascertaining of the facts contained in that document or public oral statement; and

À l’article 1 de cette décision, la Commission rejette la demande des requérantes visant à ce que les documents [.] de la série B leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents en sa possession.
In Article 1 of that decision the Commission rejects the applicants’ request for the return of the documents in . Set B and for confirmation by the Commission that all copies of those documents in its possession had been destroyed

À la page 6 de ce document, sous le titre « Prérogative de la Couronne en matière financière », on peut lire ce qui suit: «Tout amendement visant à réduire des dépenses publiques ou un impôt ou une taxe est recevable».
At page 5 of this document, under the rubric “Financial Initiative of the Crown”, it is stated, “Any amendment to reduce public spending or to reduce a tax is admissible”.

Le gouvernement croit que toute réforme visant les documents confidentiels du Cabinet fédéral doit commencer par la Loi sur la preuve au Canada et que devaient venir ensuite les modifications corrélatives de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (1245) Parmi les propositions que le gouvernement a présentées en avril 2005, notons un resserrement de la définition contenue dans la Loi sur la preuve au Canada ainsi que dans la Loi sur l’accès l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour mettre l’accent sur les délibérations principales du Cabinet.
The government believes that any reform to the federal cabinet confidence regime must start with CEA and follow with consequential amendments to Access to Information Act and to the Privacy Act (1245) The government's April 2005 proposals included narrowing the definition in the CEA, as well as in the ATIA and PA, to focus on core deliberations of cabinet.

Le sénateur Comeau : Le sénateur savait-il que la Cour fédérale, dans une affaire de demande de publication de dossiers historiques de recensement, avait établi en 2004 que c'était le statisticien en chef qui avait la garde et le contrôle des documents relatifs au recensement de 1911, et des recensements ultérieurs bien entendu, et que, par conséquent, tout projet visant à rendre public le recensement devait être autorisé en vertu de mesures législatives?
Senator Comeau: Is the senator aware that, in an application for the release of historical census records, the Federal Court, in 2004, ruled that the care and control of the 1911 census, and subsequent censuses of course, rests with the Chief Statistician and therefore any move to release the census would require legislation?

2. Les États membres s'assurent que les organismes notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'annexe XI. L'organisme notifié met à disposition, sur demande, toutes les informations nécessaires, y compris les documents budgétaires, afin que les États membres puissent s'assurer que les exigences prévues à l'annexe XI sont remplies.
2. The Member States shall ensure that the notified bodies are monitored regularly to check that they comply at all times with the criteria set out in Annex XI. The notified body shall provide all relevant information on request, including budgetary documents, to enable the Member States to ensure that the requirements of Annex XI are met.

Outre une meilleure protection dans les régions d'origine, le document britannique souligne l'utilité d'envisager une action à moyen terme visant à décourager toute entrée illégale dans l'UE et toute demande d'asile non fondée.
In addition to better protection in regions of origin, the UK Paper suggests that it is worth considering medium term action to deter those who enter the EU illegally and make unfounded asylum applications.

(9) La rapidité de la transmission des demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction justifie l'utilisation de tout moyen approprié, tout en respectant certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du document reçu.
(9) Speed in transmission of requests for the performance of taking of evidence warrants the use of all appropriate means, provided that certain conditions as to the legibility and reliability of the document received are observed.

Voici ma question à la ministre de l'Environnement: Pour que ce soit bien clair dans l'esprit de tous les Canadiens, confirmera-t-elle son engagement en faveur d'une productivité accrue des entreprises canadiennes, comme il est dit dans le document rendu public hier, en rejetant tout projet visant à alourdir le fardeau des taxes sur l'industrie des carburants fossiles?
So that it is very clear to Canadians, will the Minister of the Environment demonstrate her commitment to improving the productivity, as was stated in the paper yesterday, of Canadian business by rejecting any kind of proposed tax grab in the carbon industry?