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Initiative visant à éviter toute perte nette
Réparer tout défaut de conformité des documents
Toutes pièces et documents à l'appui ...

Traduction de «tout document visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative visant à éviter toute perte nette

No Net Loss initiative | NNL initiative [Abbr.]


réparer tout défaut de conformité des documents

to cure any lack of conformity in the documents


toutes pièces et documents à l'appui ...

all papers and documents in support ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[1] Document de travail des services de la Commission: «document d'analyse» accompagnant le document de consultation: Deuxième phase d'une consultation des partenaires sociaux, organisée en vertu de l'article 154 du TFUE, sur l'éventualité d'une action visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur, quelle que soit la forme de l'emploi occupé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux

[1] Commission Staff Working Document: 'Analytical document' accompanying the Consultation document: 'Second phase Consultation of Social Partners under Article 154 TFEU on a possible action addressing the challenges of access to social protection for people in all forms of employment in the framework of the European Pillar of Social Rights'.


À l’article 1 de cette décision, la Commission rejette la demande des requérantes visant à ce que les documents [.] de la série B leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents en sa possession.

In Article 1 of that decision the Commission rejects the applicants’ request for the return of the documents in . Set B and for confirmation by the Commission that all copies of those documents in its possession had been destroyed


2. Les États membres s'assurent que les organismes notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'annexe XI. L'organisme notifié met à disposition, sur demande, toutes les informations nécessaires, y compris les documents budgétaires, afin que les États membres puissent s'assurer que les exigences prévues à l'annexe XI sont remplies.

2. The Member States shall ensure that the notified bodies are monitored regularly to check that they comply at all times with the criteria set out in Annex XI. The notified body shall provide all relevant information on request, including budgetary documents, to enable the Member States to ensure that the requirements of Annex XI are met.


Outre une meilleure protection dans les régions d'origine, le document britannique souligne l'utilité d'envisager une action à moyen terme visant à décourager toute entrée illégale dans l'UE et toute demande d'asile non fondée.

In addition to better protection in regions of origin, the UK Paper suggests that it is worth considering medium term action to deter those who enter the EU illegally and make unfounded asylum applications.


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(9) La rapidité de la transmission des demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction justifie l'utilisation de tout moyen approprié, tout en respectant certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du document reçu.

(9) Speed in transmission of requests for the performance of taking of evidence warrants the use of all appropriate means, provided that certain conditions as to the legibility and reliability of the document received are observed.




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Date index: 2022-07-21
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