Traduction de «non discriminatoire visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]
non-discriminatory trade system

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

prix discriminatoire [ prix différencié ]
discriminatory price [ differentiated price ]

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les fiscalités intérieures, les réglementations techniques ou les exigences en matière de localisation ont plus fréquemment fait l’objet de mesures discriminatoires visant à protéger les marchés nationaux contre la concurrence étrangère.
Countries also resorted more frequently to discriminatory internal taxation, technical regulations or localisation requirements to shield their markets from foreign competition.

Il s'agit d'une société canadienne qui poursuit le gouvernement des États-Unis en raison d'une mesure non discriminatoire visant à interdire dans l'État de la Californie une substance dont on soupçonne qu'elle pourrait être carcinogène.
A Canadian corporation is litigating against the Government of the United States for a non-discriminatory measure to ban a suspected carcinogen in the state of California.

L’introduction, en droit ou en fait, d’une tarification routière visant les seuls étrangers serait discriminatoire et contraire aux traités.
Introducing a road charge for foreigners only, in law or in fact, would be discriminatory and run against the EU treaties.

Une entreprise ferroviaire devrait par ailleurs être tenue de respecter le droit national et de l'Union relatif à l'exploitation de services ferroviaires, appliqué de manière non discriminatoire, visant à assurer qu'elle est à même d'exercer son activité sur des parcours spécifiques en toute sécurité et dans le plein respect de la santé, des conditions sociales et des droits des travailleurs et des consommateurs.
A railway undertaking should also be required to comply with national and Union law on the provision of railway services, applied in a non-discriminatory manner, which are intended to ensure that it can carry on its activity in complete safety and with due regard to health, social conditions and the rights of workers and consumers on specific stretches of track.

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier une mesure d'incitation fiscale discriminatoire visant à favoriser le capital-risque
Taxation: European Commission requests Belgium to review discriminatory venture capital tax incentive

Même si le principal objectif des travaux de génie civil financés par des fonds publics ne devrait pas en pâtir, il convient que l'opérateur de réseau exécutant directement ou indirectement, par exemple par l'intermédiaire d'un sous-traitant, les travaux de génie civil concernés satisfasse, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, aux demandes de coordination du déploiement des éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit raisonnables et présentées en temps opportun et visant par exemple à couvrir les coûts supplémentaires éventuels, y compris ceux résultant des retards, et à réduire au minimum les modifications apportées aux plans initiaux.
While the main purpose of the civil works financed by public means should not be adversely affected, timely and reasonable requests to coordinate deployment of elements of high-speed electronic communications networks, ensuring for example the coverage of any additional costs, including those caused by delays, and the minimisation of changes to the original plans, should be met by the network operator carrying out directly or indirectly, for example through a sub-contractor, the civil works concerned under proportionate, non-discriminatory and transparent terms.

En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître celle-ci, en particulier au regard des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.
In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may adopt a decision to compel the refusing party to recognise it, in particular with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.

5. Les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement sont clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et contrôlables, sans fausser indûment la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.
5. The measures to ensure the security of supply shall be clearly defined, transparent, proportionate, non-discriminatory, verifiable, and shall not unduly distort competition and the effective functioning of the internal market.

8. Le Conseil demande à l'Iran de lever toutes les restrictions discriminatoires visant certains États membres de l'UE".
8. The Council calls on Iran to lift all discriminatory restrictions against individual EU Member States".

Lors de l'audition publique, les participants analyseront notamment la complémentarité de la concurrence basée sur l'infrastructure et de la concurrence basée sur les services, les pratiques en matière de prix entraînant des distorsions de concurrence, comme la compression des prix ou la pratique de prix d'éviction, ainsi que la question des conditions non discriminatoires visant à assurer un accès effectif à la boucle locale.
The topics discussed in the hearing will include the complementarity of infrastructure-based competition and service competition, price practices that create market distortions such as price squeezing or predatory pricing and the issue of non- discriminatory terms and conditions to ensure effective access to the local loop.