Traduction de «légitime ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons que l'expression «sans excuse légitime» ne devrait pas être ajoutée aux dispositions, que cette notion existe déjà de manière implicite dans le Code et que ces mots supplémentaires ne feront que donner aux juges le signal qu'une «excuse légitime» doit avoir encore plus de poids dans ce contexte que dans n'importe quel autre.
We believe that “lawful excuse” should not be inserted as extra words into the code, that “lawful excuse” exists implicitly in the code now, and that extra words would only signal to judges that “lawful excuse” should be considered even more in this particular section as opposed to others.

9. met en garde contre le risque d'une escalade de la violence, avec les effets néfastes que celle‑ci entraînerait pour la stabilité du pays et ses perspectives européennes; invite instamment le gouvernement à engager un dialogue politique avec l'opposition et les organisations de la société civile; demande à tous les partis politiques du pays de faire preuve de retenue et de coopérer dans le but de parvenir à une solution politique pacifique à la crise; souligne que le parlement ukrainien (Verkhovna Rada), en tant qu'organe légitimement élu, devrait être un lieu de dialogue et d'échange de vues sur les orientations futures de l'Ukraine, et tenir compte des demandes des personnes manifestant sur l'"Euromaïdan"; se dit prêt à appuyer le lancement d'une nouvelle mission officielle de l'Union à part entière afin de négocier une sortie de crise pacifique;
9. Warns against the danger of violent escalation, which may have adverse consequences for the country’s stability and its European perspective; urges the government to engage in political dialogue with the opposition and with civil society organisations; calls on all the country’s political parties to exercise restraint and to cooperate with a view to achieving a peaceful political solution to the crisis; stresses that the Verkhovna Rada, as a legitimately elected body, should be a place of dialogue and exchange of views on the future orientation of Ukraine, which reflects the demands of people protesting in the Euromaidan; declares its readiness to support the launch of a new, fully fledged EU mediation mission to negotiate a peaceful exit from the crisis;

6. souligne qu'en plus des souffrances humaines, l'Union devrait également tenir compte de l'ensemble des conséquences du non-respect des droits de l'homme, lorsque le non-respect des droits de l'homme et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, la corruption, l'émergence d'États défaillants, des crises humanitaires ou des conflits armés, autant de phénomènes qui entravent les efforts de l'Union dans sa politique de développement et auxquels l'Union ou ses États membres sont tenus de réagir dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; se félicite à cet égard des efforts récents de l'Union visant à inclure les violations des droits de l'homme dans son tableau d'alerte précoce pour la prévention des crises; demande toutefois une action préventive plus forte et prie instamment la VP/HR, la Commission et les États membres de développer un élément de prévention des crises basé sur les droits de l'homme qui devrait être ajouté à l'approche globale de l'Union envers les conflits et les crises externes et qui devrait être intégré à la prochaine stratégie européenne révisée pour la sécurité;
6. Points out that, in addition to human suffering, the EU should also take into account all the consequences of the non-observance of human rights where failure to respect human rights and lack of legitimate democratic participation lead to instability, corruption, failed states, humanitarian crises or armed conflicts, phenomena which undermine the EU’s efforts in its development policy, and to which the EU or its Member States are obliged to react in the foreign and security policy domain; welcomes, in this connection, the EU’s recent efforts to include human rights violations in its early warning matrix linked to crisis prevention; calls, however, for stronger preventive action, and urges the VP/HR, the Commission and the Member States to develop a human-rights-based crisis prevention element which should be added to the EU’s comprehensive approach to external conflict and crises and should be included in the forthcoming revised European Security Strategy;

C. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré", et considérant que la "constitution est un cadre généralement accepté pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
C. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe’ and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

D. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré" et considérant que la "constitution est un cadre communément admis pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
D. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe‘and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

Il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire visant à protéger la santé, l'environnement et à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considérée comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation.
It clarified the concept of expropriation by specifying that a non-discriminatory government measure designed to protect health and the environment and to promote a legitimate government objective should not be considered to be expropriation and should not automatically result in compensation.

Par exemple, il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire qui vise à protéger la santé et l'environnement ou à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considérée comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation.
For example, they clarified the concept of expropriation by specifying that a non-discriminatory government measure that seeks to protect health and the environment or promote a legitimate government objective should not be considered as expropriation and should not automatically generate compensation.

Il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire qui vise à protéger la santé, l'environnement ou à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considérée comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation.
It clarified the concept of expropriation by specifying that a non-discriminatory government measure that is intended to protect health and the environment or to promote a legitimate government objective should not be considered as expropriation and should not automatically generate compensation.

Si le ministre de l'Agriculture de l'Allemagne compte adopter une position hautement éthique à l'égard de la chasse au phoque au Canada, une chasse légitime, il devrait d'abord faire le ménage dans son propre pays.
If the German agriculture minister is going to take a high moral stand with respect to Canada's legitimate seal hunt, then he should clean up Germany's own backyard first.