Traduction de «visant la preuve dont le commissaire devait disposer » (Français → Anglais) :

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

74.111 (1) S’il constate, à la suite d’une demande présentée par le commissaire, l’existence d’une preuve prima facie convaincante établissant qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’alinéa 74.01(1)a) et s’il est convaincu, d’une part, que cette personne a entrepris de disposer ou disposera vraisemblablement de quelque façon que ce soit d’articles qui se trouvent dans son ressort et dont elle est propriétaire ou dont elle a la possession ou le contrôle et, d’autre part, que la disposition des articles nuira considérablement à l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 74.1(1)d), le tribunal peut prononcer une injonction provisoire interdisant à cette personne ou à toute autre personne d’effectuer quelque opération à leur égard, notamment d’en disposer, si ce n’est de la manière et aux conditions précisées dans l’ordonnance d’injonction.
74.111 (1) If, on application by the Commissioner, a court finds a strong prima facie case that a person is engaging in or has engaged in conduct that is reviewable under paragraph 74.01(1)(a), and the court is satisfied that the person owns or has possession or control of articles within the jurisdiction of the court and is disposing of or is likely to dispose of them by any means, and that the disposal of the articles will substantially impair the enforceability of an order made under paragraph 74.1(1)(d), the court may issue an interim injunction forbidding the person or any other person from disposing of or otherwise dealing with the articles, other than in the manner and on the terms specified in the injunction.

Monsieur le Président, le commissaire Paulson de la GRC a indiqué, dans une lettre ouverte datée de mai 2012, que le gouvernement devait accroître les pouvoirs dont dispose le commissaire pour prendre des mesures disciplinaires et sanctionner des comportements comme le harcèlement sexuel.
Mr. Speaker, RCMP Commissioner Paulson indicated in an open letter in May 2012 that the government needs to enhance the powers of the commissioner in order to take disciplinary action and cited issues such as sexual harassment.

Les réformes doivent également porter sur les procédures internes et faire en sorte que les principales conclusions des missions de surveillance du FMI soient intégrées au Comité monétaire et financier international; développer la Banque mondiale et les banques régionales de développement: les banques doivent faire preuve de souplesse dans la mise en œuvre des instruments dont elles disposent pour mobiliser l'aide visant à atténuer les effets de la crise, notamment au profit des populations vulnérables.
Reforms should include internal procedures and should ensure that the key conclusions of IMF surveillance are fed into the International Monetary and Financial Council. Developing the World Bank and Regional Development Banks: The banks should implement the instruments at their disposal in a flexible manner to frontload assistance to mitigate the effects of the crisis, particularly for vulnerable populations.

Sa transposition par les États membres accuse toutefois des retards importants. La Commission ne dispose que de très peu d’informations quant à l’application concrète des dispositions visant à garantir que des biens ou des éléments de preuve situés dans un État membre puissent être gelés par décision d’une autorité judiciaire d’un autre État membre transmise directement à l’autorité judiciaire d’exécution via un certificat ad hoc.
There are significant delays in its transposition by the MS. Little information is available on the practical application of the provisions that should ensure that assets or evidence located in one MS can be frozen on the basis of a decision taken by a judicial authority in another MS and transmitted directly to the executing judicial authority by way of a specific certificate.

Je suis tout à fait d’accord avec ses arguments et je voudrais demander au commissaire s’il serait disposé à adopter les cinq mesures suivantes: premièrement, faire preuve du plus profond engagement dans les affaires de dumping, étant entendu que les entreprises chinoises sont soumises à des conditions et des niveaux beaucoup moins astreignants que les entreprises européennes dans les domaines de l’emploi et de l’environnement; deuxièmement, faire preuve d’un tel engagement pour les mesures antifraude, sachant qu’il est possible, en ce moment, d’importer sans marque, dans tout port européen, des biens chinois qui ont un label dans ce port; troisièmement, renforcer la recherche et le développement de sorte que les entreprises européennes puissent faire face à la concurrence chinoise; quatrièmement, promouvoir l’accès et l’établissement de compagnies européennes en Chine, sachant que, comme le commissaire le sait, en dépit du fait qu’il y a une restriction tarifaire, les tarifs à l’entrée en Chine dépendent du port et de l’importateur; et finalement, mettre sur pied un observatoire visant à fournir de meilleures informations sur les pratiques qui portent préjudice et nuisent à l’industrie européenne.
I agree entirely with his arguments and I would like to ask the Commissioner whether he would be prepared to adopt the following five measures: firstly, to show the utmost commitment to anti-dumping cases, bearing in mind that Chinese companies are subjected to much less stringent parameters and levels than European ones in the fields of employment and the environment; secondly, whether he is also prepared to show that utmost commitment to anti-fraud measures, bearing in mind that, at this moment, it is possible to import without a mark, in any European port, Chinese goods which have a label in that port; thirdly, to strengthen research and development so that European companies can face up to Chinese competition; fourthly, to promote the entry and establishment of European companies in China, in view of the fact that, as the Commissioner knows, despite the fact that there has been a tariff restriction, entry tariffs in China depend on the port and the importer; and finally, whether he is prepared to set up an observatory to provide better knowledge of the practices which discriminate against and harm European industry.

Il s'agit d'un travail dans lequel l'Union européenne dispose d'une expérience qui a fait ses preuves, et que nous espérons pouvoir réaliser de manière effective à partir de Doha, Monsieur le Commissaire, en maintenant la ligne suivie jusqu'à présent.
The European Union has proven experience in this task and we hope that after Doha, by following the line we have taken until now, Commissioner, we can finally succeed in it.

Une personne peut aller devant le tribunal et demander au commissaire d'exposer les preuves dont il dispose.
A person may go to court and ask the commissioner what that evidence was.