Traduction de «preuve situés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

recyclage à froid in situ | recyclage à froid en place | recyclage à froid in situ des enrobés | recyclage à froid in situ des revêtements routiers | recyclage à froid in situ du revêtement bitumineux | retraitement à froid en place
cold in-place recycling | CIPR | cold in place recycling

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

combustion in situ [ combustion in-situ | procédé de combustion in situ ]
in situ combustion [ in situ combustion process | fire flooding | fire flood | fireflood ]

cancer in situ du col de l'utérus | cancer in situ du col utérin | carcinome in situ du col utérin
in situ cervical cancer | in situ cervical carcinoma | in situ cervix cancer | in situ cervix carcinoma | in situ carcinoma of the uterine cervix | in situ cancer of the uterine cervix

béton coulé en place [ béton coulé sur place | béton coulé in situ | béton in situ | béton coulé au chantier | béton moulé in-situ ]
cast-in-place concrete [ cast in-situ concrete | cast-in-situ concrete | in-situ concrete | in situ concrete | cast-in-situ | site concrete | cast in situ ]

teinture in situ | colorant formé in situ | teint in situ
ingrain

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il prévoit des mesures concrètes afin de traiter du problème des arnaques sous forme de concours et nous donne les outils nécessaires pour obtenir des éléments de preuve situés à l'étranger.
It represents concrete steps to deal with illicit contest scams and will give us the tools to obtain evidence abroad.

6. juge nécessaire de renforcer immédiatement la sécurité aux frontières de l'Union en intensifiant les contrôles aux frontières, aussi bien en mer que sur terre dans le sud de la Méditerranée, la mer Égée et le long de la "route des Balkans", et d'améliorer le fonctionnement de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; rappelle l'obligation particulière des États membres situés en première ligne à cet égard et réaffirme son engagement en faveur de l'ouverture des frontières à l'intérieur de l'espace Schengen; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et matérielles) nécessaires à l'exécution de leurs missions, par l'intermédiaire du budget de l'Union et des fonds de l'Union concernés;
6. Considers it necessary to immediately strengthen EU border security by stepping up border control both at sea and on land in the Southern Mediterranean, the Aegean Sea and along the ‘Balkan route’, and to improve the functioning of Frontex and EASO; recalls the particular obligation of frontline Member States in this regard and reiterates its commitment to open borders within the Schengen area; calls on the Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to FRONTEX and EASO budgets and operations; commits itself to providing those agencies with the resources (human and material) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant funds;

Vous avez raison de dire que la chose est compliquée parce que, même si ce pays a fait la preuve, à mon avis, de son engagement à l'égard de l'Occident, il n'en reste pas moins qu'il est situé là où il est situé.
In the case of Turkey, I think you're quite right to point out it's quite a complicated thing because, while I think they've demonstrated their commitment to the West over time, they are situated where they're situated.

« toute preuve présentée dans le cadre de celle-ci, notamment toute preuve sur les droits collectifs — sur leurs terres de réserve — des membres de la première nation dans la réserve de laquelle est situé le foyer familial».
" any evidence presented at the hearing, including evidence on the collective interests of the First Nation members, on whose reserve the family home is situated, in their reserve lands'. '.

1) Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14 , les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent tenir dûment compte, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union et en droit national, des éléments suivants:
1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union and national law, to take due account of:

Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l'instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

3. appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite, en particulier, les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des centres secrets situés sur leur territoire en application du programme de la CIA; demande aux États membres concernés (France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Suède) de répondre aux lettres envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU;
3. Reiterates its call on those Member States which have not fulfilled their positive obligation to conduct independent and effective inquiries to investigate human rights violations, taking into account all the new evidence that has come to light, and to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls in particular on the Member States to investigate whether operations have taken place whereby people have been held under the CIA programme in secret facilities on their territory; calls on the Member States concerned (France, Italy, Lithuania, Poland, Romania and Sweden) to respond to the letters sent by the UN Special Procedures;

8. souligne l'importance dévolue à la sécurité énergétique et estime que la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun permettra de déterminer le sérieux de l'intention affichée par la Russie de suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation; souligne que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; se félicite de l'intérêt dont fait également preuve la partie russe pour un cadre énergétique juridiquement contraignant; répète qu'il est dans l'intérêt de l'UE de trouver une solution trilatérale UE-Russie-Ukraine équilibrée sur les futurs approvisionnements en gaz à destination de l'UE; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et d'éléments terrestres rares, en particulier ceux qui sont considérés comme cruciaux, et demande, dans ce contexte, le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;
8. Stresses the importance of energy security and is of the opinion that Russia's energy policy vis-à-vis Member States and countries in the common neighbourhood will be a litmus test of the real seriousness of Russia's intention to follow the path of modernisation and democratisation; underlines that the supply of natural resources should not be used as a political tool; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; welcomes the interest also displayed on the Russian side in a legally binding energy framework; reiterates the EU's interest in a balanced trilateral EU-Russia-Ukraine solution for future gas supplies to the EU; calls for close cooperation between the EU and Russia over the supply of raw materials and rare earths, especially those that are considered critical, and calls in this context for respect for international rules, especially WTO rules;

« toute preuve présentée dans le cadre de celle-ci, notamment toute preuve sur les droits collectifs — sur leurs terres de réserve — des membres de la première nation dans la réserve de laquelle est situé le foyer familial».
“any evidence presented at the hearing, including evidence on the collective interests of the First Nation members, on whose reserve the family home is situated, in their reserve lands”.