Vertaling van "preuve dont le commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

dont la preuve est au dossier de la Cour
of record in the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

À cette occasion, le commissaire Mimica a souligné ce qui suit: «Le Niger est confronté à de nombreux défis et a déjà fait preuve à de nombreuses reprises d'une volonté politique forte et d'une autorité solide face à ces défis.
At this occasion, Commissioner Mimica stressed: "Niger is facing numerous challenges and has already demonstrated on many occasions a strong political willingness and leadership to confront those challenges.

Selon le témoignage que le commissaire de la GRC a fait devant le comité sénatorial de la sécurité nationale le 27 octobre, les autorités savaient que cette personne comptait se servir de son passeport pour se rendre en Syrie ou en Irak et participer au djihad. Le commissaire a toutefois confirmé que les preuves dont disposaient les autorités étaient suffisantes pour révoquer son passeport, mais pas pour porter des accusations.
According to testimony by the Commissioner of the RCMP to the Senate national security committee on October 27, this individual was known to authorities to have intended to use his passport to leave Canada for Syria or Iraq to participate in “jihad”, yet the commissioner confirmed that the evidence the authorities had of this intent, while enough to have his passport revoked, was not enough to lay a charge.

La simplification a déjà fait ses preuves: le commissaire Oettinger a présenté aujourd'hui trois rapports sur la mise en oeuvre du budget 2016 de l'UE.
Simplification has already proved to be a success story: today Commissioner Oettinger presented three reports on the implementation of the 2016 EU budget.

Je pense que le commissaire a raison de lancer un défi aux députés et aux parlementaires des deux Chambres pour les encourager à éduquer la population et pour le faire avec tout le courage dont le commissaire a fait preuve dans sa carrière.
I welcome the commissioner's challenge to members of Parliament and parliamentarians of both Houses to educate the population and to do it with the same courage the commissioner has shown in his career.

Mme Corina Crețu, commissaire chargée de la politique régionale, a déclaré à ce sujet: «Nos pensées continuent d'accompagner les habitants de Chypre et de Madère; Ces tragédies sont une nouvelle preuve de l'importance de la solidarité au sein de l'Union en ces périodes difficiles.
Commissioner for Regional Policy Corina Creţu said: "Our thoughts are still with the people of Cyprus and Madeira; these tragedies showed once again how important EU solidarity is in times of need.

M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, a fait la déclaration suivante: «Cette nouvelle série de mesures, d'un montant de près de 170 millions €, constitue une nouvelle preuve de notre détermination à lutter contre les causes profondes de l'instabilité et de la migration irrégulière.
Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, said: "This new set of actions worth almost €170 million is yet another proof of our decisive action to tackle the root causes of instability and irregular migration.

Le commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, s'est exprimé en ces termes: «L'Europe a une fois de plus fait preuve de générosité, malgré de fortes contraintes budgétaires. En 2015, l'UE a augmenté de plus de 20 % sa contribution financière à l'action climatique.
Commissioner for Climate action and energy Miguel Arias Cañete said: "Europe has once again shown its generosity, despite tight budgetary constraints. In 2015, the EU increased its climate finance contribution by more than 20%.

C'est à cela que sert la commissaire: pour faire un examen objectif, non partisan, basé sur des preuves dont les résultats seront beaucoup plus fiables que ceux que nous aurions en nous contentant d'établir des catégories.
That's what the commissioner's for: providing an objective, non-partisan, evidence-based review that's much more reliable than we would get by confining ourselves to categories.

Une personne peut aller devant le tribunal et demander au commissaire d'exposer les preuves dont il dispose.
A person may go to court and ask the commissioner what that evidence was.