Traduction de «pouvoirs dont dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation
regulatory agency

pouvoir de la Couronne de disposer cy-près
prerogative cy-pres power

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs publics disposent d'un certain nombre d'instruments qui, appliqués efficacement et judicieusement conjugués, peuvent contribuer à stimuler l'investissement privé.
Public authorities have a number of instruments at their disposal which, when applied effectively and in an appropriate mix, can help to stimulate increased private investment.

Deuxièmement, en ce qui a trait aux motifs réels et aux principes en cause, je pense que nous devons réduire les pouvoirs dont dispose l'exécutif dans notre pays. Monsieur le président, l'organe exécutif dispose de trop de pouvoirs en ce qui a trait aux nominations de haut niveau et il n'y a aucune responsabilité parlementaire qui entre en ligne de compte, aucune approbation parlementaire de ces nominations.
Secondly, in terms of the real motivating principle, I believe that we have to take away power from the executive of this country, Mr. Chair, that the executive has too much power to make senior appointments and there's no parliamentary responsibility, no parliamentary vetting of these appointments.

Honorables sénateurs, nous devons comprendre que ces nouveaux articles abrogent l'article 59(10) du Règlement et que cette motion est la plus importante de toutes puisqu'elle permet au Sénat de se défendre ou de défendre ceux qui y siègent, et le pouvoir de se défendre est un pouvoir dont dispose toute haute cour, car c'est ce pouvoir qui donne au Sénat son indépendance.
Let us understand, honourable senators, that these new rules are repealing rule 59(10) and that motion is the single most important motion for the Senate to defend itself or to defend its members. It is a power that every high court has — the power to defend itself — because it is that power that creates Senate independence.

4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

6. Les pouvoirs dont dispose la Commission en vertu du règlement nº 17 et du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, se distinguent de l’étendue des enquêtes susceptibles d’être menées au niveau national.
6. The Commission’s powers under Regulation No 17 and Regulation No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty may be distinguished from those in enquiries which can be carried out at national level.

Les pouvoirs dont dispose la Commission en vertu du règlement nº 17 et du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, se distinguent de l’étendue des enquêtes susceptibles d’être menées au niveau national.
The Commission’s powers under Regulation No 17 and Regulation No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty may be distinguished from those in enquiries which can be carried out at national level.

En effet, les pouvoirs dont dispose la Commission en vertu du règlement n° 17 et du règlement n° 1/2003 se distinguent de l’étendue des enquêtes susceptibles d’être menées au niveau national.
The Commission’s powers under Regulation No 17 and Regulation No 1/2003 may be distinguished from those in enquiries which may be carried out at national level.

Cependant, après la réglementation des services locaux, même en considérant l'accès aux services de gros, il n'en demeure pas moins que nous sommes toujours préoccupés par les pouvoirs dont disposent encore les entreprises titulaires et les câblodistributeurs. Nous nous inquiétons du fait qu'ils disposent d'avantages pour affaiblir considérablement les forces du marché, ce qui pourrait résulter en une élévation des prix, en une baisse des innovations et en une dégradation de la qualité des services de télécommunications.
We are concerned that their market power could unduly impair competitive forces in the market, resulting in higher prices, less innovation, and lower quality of service.

J'estime tout à fait indiqué qu'il y ait un examen parlementaire, car les pouvoirs dont disposent les tribunaux de nos jours, particulièrement la Cour suprême du Canada, limitent non seulement les pouvoirs de l'organe exécutif du gouvernement, mais aussi les pouvoirs du Parlement.
Let me say that I think it is appropriate for there to be parliamentary review, because the power of the courts today, particularly the Supreme Court of Canada, limits not only the powers of the executive branch of government, but also the powers of Parliament.

Elle dispose de tout un arsenal de moyens prévus à la loi, dont son rapport annuel et des rapports spéciaux. Les pouvoirs dont disposent le Parlement, son haut fonctionnaire et mandataire, la commissaire aux langues officielles, ainsi que son comité parlementaire pour veiller au respect de la partie VII et de l'engagement du gouvernement fédéral envers la dualité linguistique canadienne sont donc loin d'être négligeables.
The powers of Parliament, of its senior official and agent, the Commissioner of Official Languages, and the parliamentary committee are therefore far from negligible.