Quelle que soit la technologie sous-jacente, les mesures en faveur du projet d'intérêt commun dans le secteur des réseaux à haut débit, s'il peut être démontré que le marché n'est pas en mesure de fournir cette infrastructure en suivant une logique commerciale:
Actions contributing to the project of common interest in the area of broadband networks, irrespective of the technology used, shall, where it is demonstrable that the market is unable to deliver this infrastructure commercially: