Vertaling van "tel contrat existant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat existant
existing contract

gestion de contrats existants
run-off

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel contrat est conditionné également par l'existence d'une assurance préalable par la Commission que les systèmes en place sont conformes au cadre réglementaire.
A contract of this type also depends on the existence of the Commission's prior assurance that the systems in place comply with the statutory requirements.

1. Les entreprises d'investissement fournissent en temps voulu aux clients existants et potentiels, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation précède la conclusion d'un tel contrat, les informations suivantes:
1. Investment firms shall, in good time before a client or potential client is bound by any agreement for the provision of investment services or ancillary services or before the provision of those services, whichever is the earlier to provide that client or potential client with the following information:

Les entreprises d'investissement ont toutefois le droit de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients autres que de détail. Le risque existe donc qu'en l'absence de nouvelles orientations, les entreprises d'investissement recourent à de tels contrats plus souvent que cela ne serait raisonnablement justifié dans le cadre de leurs relations avec leurs clients autres que de détail et mettent ainsi en péril le régime établi pour pour protéger les actifs des clients.
There is therefore a risk that without further guidance investment firms could use TTCA more often than reasonably justified when dealing with non-retail clients, undermining the overall regime put in place to protect client assets.

Le transporteur peut conclure un tel contrat de sa propre initiative ou sur demande, y compris d'une autorité portuaire, et en tenant compte des services existants dans le port en question.
The carrier may enter into such a contract or contracts on its own initiative or on request, including from a port authority, and taking into account the existing services at the port concerned.

Un tel contrat viserait à venir compléter les examens donnant droit à la citoyenneté existant déjà au sein des différents États membres.
According to reports, this type of ‘contract’ is intended to supplement the citizenship examinations that already exist in some EU Member States.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que les informations énumérées ci-après soient fournies aux clients de détail existants et potentiels en temps voulu, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation précède la conclusion d'un tel contrat:
1. Member States shall require investment firms, in good time before a retail client or potential retail client is bound by any agreement for the provision of investment services or ancillary services or before the provision of those services, whichever is the earlier, to provide that client or potential client with the following information:

les ajustements apportés aux éléments individuels d’un contrat existant, tels que les modifications de prime, sur la base de paramètres prédéfinis, lorsque le consentement du preneur d’assurance n’est pas requis
the adjustments made to individual elements of an existing contract, such as premium changes, on the basis of predefined parameters, where the consent of the policyholder is not required

Sans l’accord de l’État membre, un tel contrat ne pourra même pas exister.
Without the agreement of the Member State such a contract does not even come into being.

L'obligation d'une relation contractuelle entre la personne qui organise le transfert et le destinataire en ce qui concerne la valorisation des déchets transférés s'applique néanmoins et la preuve de l'existence d'un tel contrat doit accompagner le transfert.
However, a contract must also be concluded between the person who arranges the shipment and the consignee as regards the recovery of the shipped waste, and evidence of that contract must accompany the shipment.

Cette reformulation tend à préciser que les conditions applicables aux travailleurs intérimaires doivent être au moins équivalentes à celles dont bénéficieraient des travailleurs directement employés par l'entreprise utilisatrice pour la même durée (quel que soit le type de contrat et - en raison de l'emploi du conditionnel "s'appliqueraient" - que de tels travailleurs existent réellement ou non dans l'entreprise utilisatrice concernée).
This re-formulation makes it clear that temporary agency workers' conditions are to be at least equivalent to those that would be enjoyed by workers directly employed by the user undertaking for the same duration (regardless of the type of contract and - because of "would" - whether or not such workers actually exist in the particular user undertaking).