Vertaling van "données commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répertoire d'éléments de données commerciales | Répertoire d'éléments de données commerciales de l'ONU | TDED [Abbr.] | UNTDED [Abbr.]
UN Trade Data Element Directory | UNTDED [Abbr.]

Directives pour l'échange des données commerciales [ DEDC | Notes pour l'échange des données commerciales ]
Guidelines for trade data interchange

Répertoire d'échange de données commerciales des Nations unies
United Nations Trade Data Interchange Directory | UNTDID [Abbr.]

analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale
analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade

Règles uniformes de conduite pour l'échange de données commerciales par télétransmission
Uniform Rules of Conduct for the Interchange of Trade Data by Teletransmission | UNCID [Abbr.]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

Système d'extraction et de regroupement de données commerciales
TRAGS System

Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]
Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. approuve les efforts de la Commission pour conclure le règlement de l'Union sur la protection des données; à cet égard, demande que toute réforme du droit de la protection des données soit proportionnée et viable, protège à la fois les droits des consommateurs et les droits à la protection de la vie privée et permette aux entreprises, à l'économie et à l'innovation de prospérer; souligne la nécessité de veiller à ce que l'utilisation commerciale des données commerciales numériques soit cohérente avec la protection des données industrielles comme de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée;
65. Supports the Commission’s efforts to conclude the EU’s Data Protection Regulation; calls, in this connection, for any reforms to data protection law to be proportionate and workable, to protect both consumer and privacy rights, and to enable businesses, the economy and innovation to flourish; emphasises the need to ensure that the commercial use of digital commercial data is consistent with the protection of both industrial and personal data and of privacy;

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

f.12) lorsque le bien est une dette commerciale donnée (cette expression s’entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 80(1)) qui est payable au contribuable en contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une autre dette commerciale qui lui est payable et que la perte du contribuable résultant de la disposition de l’autre dette a été réduite par l’effet de l’alinéa 40(2)e.2), le produit de la multiplication du montant de la réduction par le rapport entre le principal de la dette donnée et le total des montants représentant chacun le principal d’une dette commerciale payable au contribuable en contrepartie du règlement ou de l’extinction de l’autre dette;
(f.12) where the property is a particular commercial obligation (in this paragraph having the meaning assigned by subsection 80(1)) payable to the taxpayer as consideration for the settlement or extinguishment of another commercial obligation payable to the taxpayer and the taxpayer’s loss from the disposition of the other obligation was reduced because of paragraph 40(2)(e.2), the proportion of the reduction that the principal amount of the particular obligation is of the total of all amounts each of which is the principal amount of a commercial obligation payable to the taxpayer as consideration for the settlement or extinguishment of that other obligation;

e.2) sous réserve de l’alinéa e.3), la perte qu’un contribuable subit lors du règlement ou de l’extinction d’une dette commerciale donnée (cette expression s’entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 80(1)) émise par une personne ou une société de personnes et payable au contribuable est réputée être égale à la somme obtenue par la formule ci-après dans le cas où une partie de la contrepartie donnée par la personne ou la société de personnes en vue du règlement ou de l’extinction de la dette donnée consiste en une ou plusieurs autres dettes commerciales émises par la personne ou la société de personnes en faveur du contribuable :
(e.2) subject to paragraph (e.3), a taxpayer’s loss on the settlement or extinguishment of a particular commercial obligation (in this paragraph having the meaning assigned by subsection 80(1)) issued by a person or partnership and payable to the taxpayer is deemed to be the amount determined by the following formula if any part of the consideration given by the person or partnership for the settlement or extinguishment of the particular obligation consists of one or more other commercial obligations issued by the person or partnership to the taxpayer:

NB: si des poissons meurent pendant l'opération de transfert, le relevé des captures original (dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT auront été remplies et, le cas échéant, validées) doit être copié, et la section DONNÉES COMMERCIALES de la copie du relevé des captures doit être remplie par le vendeur sur le marché intérieur/l'exportateur ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon et transmise à l'acheteur sur le marché intérieur/l'importateur.
NB: where some fish die during the transfer operation, the original catch document (CATCH INFORMATION, TRADE INFORMATION FOR LIVE FISH TRADE and TRANSFER INFORMATION sections completed and, where applicable, validated) must be copied, and the TRADE INFORMATION section of the copied catch document must be completed by the domestic seller/exporter or his authorised representative or the authorised representative of the flag Member State and transmitted to the domestic buyer/importer.

Êtes-vous d'avis que les organisations commerciales, comme les courtiers en données, les lobbyistes ou même les avocats en pratique privée, comme moi il y a quelque temps, sont très différentes des contribuables individuels qui sont à la recherche de renseignements les concernant, et que ces courtiers en données et ces organisations commerciales devraient payer un prix raisonnable pour obtenir ces renseignements, étant donné qu'ils vont la revendre à leurs clients à un prix assez élevé?
Would you agree that the commercial organizations, such as data brokers or lobbyists or even lawyers in private practice, as I was a short while ago, are very different from individual taxpayers who are looking for their own information, and that these data brokers and commercial organizations should pay a reasonable cost of the provision of that information to them, given that they're going to resell it to their clients at a fairly significant rate?

33. observe que les transporteurs aériens collectent certaines données PNR à des fins commerciales et que ces données ne sont pas systématiquement réunies dans le but de remplir tous les champs des dossiers passagers; insiste sur le fait que les compagnies aériennes ne devraient pas être tenues de collecter de données supplémentaires par rapport à celles qu'elles collectent déjà à des fins commerciales; estime que les transporteurs aériens ne doivent pas être chargés de vérifier si les dossiers sont complets et exacts, ni aucunes sanctions appliquées en cas de données incomplètes ou incorrectes; demande une claire évaluation des coûts induits par l'établissement d'un système PNR de l'Union; estime que tous les coûts additionnels doivent être supportés par les parties demanderesses;
33. 33 Notes that air carriers collect PNR data for commercial purposes and that data are not systematically collected to complete all PNR fields; insists that airlines should not be required to collect any data additional to those which they are collecting for their commercial purposes; considers that air carriers should not be made responsible for verifying whether records are complete and accurate, nor should any sanctions be applied in respect of incomplete or incorrect data; calls for a clear evaluation of the costs involved in an EU PNR scheme; considers that any additional costs should be borne by the requesting parties;

33 observe que les transporteurs aériens collectent certaines données PNR à des fins commerciales et que ces données ne sont pas systématiquement réunies dans le but de remplir tous les champs des dossiers passagers; insiste sur le fait que les compagnies aériennes ne devraient pas être tenues de collecter de données supplémentaires par rapport à celles qu'elles collectent déjà à des fins commerciales; estime que les transporteurs aériens ne doivent pas être chargés de vérifier si les dossiers sont complets et exacts, ni aucunes sanctions appliquées en cas de données incomplètes ou incorrectes; demande une claire évaluation des coûts induits par l'établissement d'un dossier passager dans l'Union européenne; estime que tous les coûts additionnels doivent être supportés par les parties demanderesses;
33 Notes that air carriers collect PNR data for commercial purposes and that data is not systematically collected to complete all PNR fields; insists that airlines should not be required to collect any data additional to those they are collecting for their commercial purposes; considers that air carriers should not be made responsible for verifying whether records are complete and accurate, nor should any sanctions be applied for incomplete or incorrect data; calls for a clear evaluation of the costs involved by an EU PNR; considers that any additional costs should be borne by the requesting parties; .

Cependant, le Canada fait actuellement partie des quelques participants qui ne présentent pas ce type de données commerciales parce que la loi ne lui donne pas l'autorisation de publier des statistiques commerciales résultant de données basées sur le certificat du Processus de Kimberley.
Currently, however, Canada is one of only a handful of participants that does not submit Kimberley Process Certificate-based trade data, as the act does not give Canada the authority to publish trade data statistics based on Kimberley Process Certificate data.