Traduction de «réglementations commerciales sous-jacentes » (Français → Anglais) :

La Commission a ainsi présenté deux propositions d'alignement désignées sous le nom d'Omnibus I et Omnibus II, qui regroupent chacune en un seul instrument les réglementations commerciales sous-jacentes devant être mises à jour; Omnibus I traite principalement des actes d'exécution et Omnibus II, des actes délégués.
As a result the Commission came forward with two alignment proposals known as Omnibus I and Omnibus II each bringing together in a single instrument the underlying trade regulations that needed to be updated with the former covering mainly implementing acts and the latter covering mainly delegated acts.

Le document visait à présenter la logique commerciale sous-jacente des décisions des aéroports régionaux d'acheter des espaces publicitaires sur Ryanair.com à AMS.
The paper aimed to set out the commercial logic underlying regional airports' decisions to buy advertising on Ryanair.com from AMS.

Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobiliers commerciaux.
This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.

Ces limites devraient promouvoir l’intégrité du marché pour le produit dérivé et la matière première sous-jacente sans préjudice de la détermination des prix sur le marché pour la matière première sous-jacente et elles ne devraient pas s’appliquer aux positions qui réduisent objectivement les risques directement liés aux activités commerciales en lien avec la matière première.
Such limits should promote integrity of the market for the derivative and the underlying commodity without prejudice to price discovery on the market for the underlying commodity and should not apply to positions which objectively reduce risks directly relating to commercial activities in relation to the commodity.

Ces limites devraient promouvoir l'intégrité du marché pour le produit dérivé et la matière première sous-jacente sans préjudice de la détermination des prix sur le marché pour la matière première sous-jacente et elles ne devraient pas s'appliquer aux positions qui réduisent objectivement les risques directement liés aux activités commerciales en lien avec la matière première.
Such limits should promote integrity of the market for the derivative and the underlying commodity without prejudice to price discovery on the market for the underlying commodity and should not apply to positions which objectively reduce risks directly relating to commercial activities in relation to the commodity.

En ce qui concerne les services de SMS en itinérance, les données commerciales recueillies par l’ERG et la Commission depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007 ont démontré que la Communauté connaît toujours une situation où le prix de gros de ces services reste généralement stable et n’a pas de rapport logique avec les coûts sous-jacents.
As regards SMS roaming services, the market data collected by the ERG and the Commission since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007 have demonstrated that a situation persists across the Community in which wholesale charges for these services have remained broadly stable and have no meaningful relationship with underlying costs.

Avec l’expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du règlement (CE) no 717/2007.
The expiry in June 2010 of the regulatory safeguards which apply to intra-Community voice roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the voice roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for intra-Community roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of Regulation (EC) No 717/2007.

- enfin, la Commission note que le consultant n'a pris position ni dans son rapport initial de février 2003, ni dans les ajouts des 15 juillet et 27 novembre 2003 transmis à la Commission, sur les hypothèses commerciales sous-jacentes au plan d'affaires; en particulier, la pertinence de la prise en compte des passagers des compagnies régulières, leur niveau sans cesse croissant dans le plan et les recettes unitaires n'ont pas été discutés par Deloitte Touche, ni pour les valider, ni pour les contester.
- finally, the Commission notes that the consultant did not express a view, either in his initial report of February 2003 or in the additions of 15 July and 27 November 2003 transmitted to the Commission, on the underlying business hypotheses of the business plan. In particular, the relevance of taking into account passengers of regular airlines, their continuous increase in the plan and unit revenue have not been discussed by Deloitte Touche and have been neither confirmed nor contested.

- (EN) Monsieur le Président, je ne vais pas blâmer les États-Unis sous prétexte que l’ensemble des réglementations commerciales internationales sur les médicaments entraîne une telle pagaille.
– Mr President, I will not bash America because the whole set of international trading regulations on medicines is in a mess.