Traduction de «violation de ces exigences devrait déboucher » (Français → Anglais) :

(22) Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la transposent soient mises en œuvre en pratique, toute violation de ces exigences devrait déboucher sur des sanctions, qui devraient être dissuasives et proportionnées.
(22) In order to ensure that the requirements set out in this Directive or the measures implementing this Directive are applied in practice, any infringement of those requirements should be subject to penalties. To that end, penalties should be sufficiently dissuasive and proportionate.

(22) Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la transposent soient mises en œuvre en pratique, toute violation de ces exigences doit déboucher sur des sanctions, telles que prévues dans le droit national, qui doivent être dissuasives et proportionnées.
(22) In order to ensure that the requirements set out in this Directive or the measures implementing this Directive are applied in practice, any infringement of those requirements should be subject to penalties as included in national law. To that end, penalties should be sufficiently dissuasive and proportionate.

(22) Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la transposent soient mises en œuvre en pratique, toute violation de ces exigences doit déboucher sur des sanctions, qui doivent être dissuasives et proportionnées.
(22) In order to ensure that the requirements set out in this Directive or the measures implementing this Directive are applied in practice, any infringement of those requirements should be subject to penalties. To that end, penalties should be sufficiently dissuasive and proportionate.

Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations.
Demarches and/or public statements about specific conflicts: When violations of IHL are reported the EU should consider making demarches and issuing public statements, as appropriate, condemning such acts and demanding that the parties fulfil their obligations under IHL and undertake effective measures to prevent further violations.

48. prend acte de l'intensification des efforts continus déployés par la Turquie et par la Grèce pour améliorer leurs relations bilatérales; estime qu'il est néanmoins regrettable que le casus belli déclaré par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l'encontre de la Grèce n'ait pas encore été écarté et est d'avis que l'amélioration des relations bilatérales entre les deux pays devrait déboucher sur la levée de cette menace; prie instamment le gouvernement de la Turquie de mettre fin aux violations répétées de l'espace aérien grec et au survol d'îles grecques par des avions militaires turcs;
48. Takes note of the continuing intensified efforts by Turkey and Greece to improve their bilateral relations; considers it regrettable, however, that the casus belli threat declared by the Turkish Grand National Assembly against Greece has not yet been withdrawn and believes that the improvement of bilateral relations between the two countries should lead to the withdrawal of this threat; urges the Government of Turkey to end the repeated violation of Greek airspace and Turkish military aircraft flights over Greek islands;

Parallèlement, la communication de telles informations au CRU ne devrait pas être réputée constituer une violation des exigences de secret professionnel.
At the same time, the disclosure of such information to the Board should not be deemed to infringe the requirements of professional secrecy.

observe avec préoccupation les changements et les incertitudes qui affectent le sud de la Méditerranée et appuie sans réserve le processus de réforme sociale, économique et politique qui devrait déboucher sur une véritable démocratisation, une nouvelle stabilité de tous les pays concernés et ouvrir aux hommes et femmes de la région d'authentiques perspectives de bâtir la paix et la prospérité; regrette et condamne avec force toute forme de violence et de violation des droits de l'homme dans certains pays de la région et invite instamment l'Union européenne à faire face à ses responsabilités et à soutenir le changement pacifique et les transitions démocratiques;
is observing with concern the changes and uncertainty in the Southern Mediterranean and fully supports the process of social, economic and political reform that should lead to true democratisation and new stability in all the countries in question and genuine opportunities for the men and women of the area to build peace and prosperity; regrets and strongly condemns any form of violence and human rights abuses in certain countries in the area and calls urgently on the European Union to live up to its responsibilities to support peaceful change and democratic transition;

Le certificat devrait faire l’objet d’une rectification lorsque, en raison d’une erreur ou d’une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou une erreur survenue lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être retiré s’il est manifeste qu’il a été délivré indûment, par exemple lorsqu’il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d’application du présent règlement ou s’il a été délivré en violation des exigences relatives à sa délivrance.
The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as a typing error or an error of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or should be withdrawn if it was clearly wrongly granted, for example where it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or where it was issued in breach of the requirements for its issuing.

La présente directive devrait donc prévoir un éventail de mesures et sanctions administratives dont disposeraient les États membres pour frapper les violations systématiques des exigences qu’elle impose aux entités soumises à obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, de conservation des documents, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.
This Directive should therefore include a range of administrative measures and sanctions that Member States shall have available for systematic breaches of the requirements relating to customer due diligence measures, record keeping, reporting of suspicious transactions and internal controls of obliged entities.