La directive révisée «Vie privée et communications électroniques» (2009/136/CE), entrée en vigueur le 25 mai 2011, fait partie d’un paquet de nouvelles réglementations européennes dans le domaine des télécommunications. Elle exige des opérateurs et des fournisseurs de services internet qu’ils informent, sans retard indu, les autorités nationales compétentes ainsi que leurs clients de toute violation des données à caractère personnel qui se trouvent en leur possession (voir IP/11/622 et MEMO/11/320).
The revised ePrivacy Directive (2009/136/EC), which entered into force on 25 May 2011 as part of a package of new EU telecoms rules, requires operators and Internet service providers to inform, without undue delay, national authorities and their customers about breaches of personal data that they hold (see IP/11/622 and MEMO/11/320).