Traduction de «délivré en violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les deux cas, les marchandises importées en Europe étaient accompagnées de certificats «EUR.1» délivrés par les autorités locales des territoires d'outre-mer néerlandais en violation de la décision PTOM, qui réglemente l'association des PTOM à l'Union.
In both cases the goods were imported to Europe with 'EUR.1' certificates, issued by the local authorities in the Dutch overseas territories in breach of the OCT Decision, which regulated the association of the OCT within the EU.

Le certificat devrait faire l’objet d’une rectification lorsque, en raison d’une erreur ou d’une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou une erreur survenue lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être retiré s’il est manifeste qu’il a été délivré indûment, par exemple lorsqu’il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d’application du présent règlement ou s’il a été délivré en violation des exigences relatives à sa délivrance.
The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as a typing error or an error of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or should be withdrawn if it was clearly wrongly granted, for example where it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or where it was issued in breach of the requirements for its issuing.

13 bis Le certificat devrait faire l'objet d'une rectification lorsque, en raison d'une erreur ou d'une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou des erreurs survenues lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être annulé s'il est clair qu'il a été délivré indûment, par exemple lorsqu'il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d'application du présent règlement ou s'il a été délivré en violation des critères énoncés à l'article 5 bis.
(13a) The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as typing errors, errors of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or be withdrawn if the certificate was clearly wrongly granted, for example when it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or when it was issued in breach of the criteria set out in Article 5a.

En outre, le ministère des forêts met en place une équipe de suivi ad hoc chargée d'examiner au cas par cas toute violation portant sur la délivrance d'un certificat de légalité et/ou d'un document V-Legal/d'une autorisation FLEGT.
Furthermore, the Ministry of Forestry shall establish an ad-hoc follow-up team in charge of investigating on a case-by-case basis any reported violation in relation to the issuance of a legality certificate and/or V-Legal Document/FLEGT licence.

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en particulier la nécessité que les permis d'exportation délivrés par des parties à la CITES pour des spécimens d'espèces énumérées dans ses appendices I, II ou III soient délivrés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n'aient pas été obtenus en violation des lois de cette partie pour la protection de la faune et de la flore;
HAVING REGARD to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) and in particular the requirement that export permits issued by parties to CITES for specimens of species listed in Appendices I, II or III be granted only under certain conditions, including that such specimens were not obtained in contravention of the laws of that party for the protection of fauna and flora;

3. Lorsqu'une mesure doit être prise conformément au paragraphe 1 en raison du non-respect des dispositions du présent règlement et qu'il est nécessaire de transporter les animaux en violation de certaines dispositions dudit règlement, l'autorité compétente délivre une autorisation de transport de ces animaux.
3. Where action is to be taken due to non-compliance with this Regulation as referred to in paragraph 1, and it is necessary to transport the animals in breach of some of the provisions of this Regulation, the competent authority shall issue an authorisation for the transport of the animals.

2. Tout État membre qui, au motif d'une violation de sa propre législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, demande à un autre État membre d'exercer des poursuites du fait d'infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, doit préciser, au moyen d'un rapport officiel ou d'un certificat délivré par les autorités compétentes, les dispositions législatives de son droit national qui ont été violées.
2. Any Member State which requests another Member State to prosecute, on the grounds of a breach of its own laws on the entry and residence of aliens, infringements referred to in Article 1(1) must specify, by means of an official report or a certificate from the competent authorities, the provisions of its law which have been breached.