Traduction de «exigences doit déboucher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des documents exigés (doit être rempli par le (la) répondant(e]
Document List (to be completed by the Sponsor)

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(22) Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la transposent soient mises en œuvre en pratique, toute violation de ces exigences doit déboucher sur des sanctions, telles que prévues dans le droit national, qui doivent être dissuasives et proportionnées.
(22) In order to ensure that the requirements set out in this Directive or the measures implementing this Directive are applied in practice, any infringement of those requirements should be subject to penalties as included in national law. To that end, penalties should be sufficiently dissuasive and proportionate.

(22) Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la transposent soient mises en œuvre en pratique, toute violation de ces exigences doit déboucher sur des sanctions, qui doivent être dissuasives et proportionnées.
(22) In order to ensure that the requirements set out in this Directive or the measures implementing this Directive are applied in practice, any infringement of those requirements should be subject to penalties. To that end, penalties should be sufficiently dissuasive and proportionate.

Nous croyons que le ministère de la Défense nationale doit faire un pas de plus en répondant aux exigences de formation et en offrant des débouchés à nos partenaires militaires étrangers qui, lorsqu'ils viendront à Goose Bay, y trouveront, comme on dit, la panoplie complète des jeux avec tous leurs accessoires.
We believe that the Department of National Defence needs to move down the road towards providing those training opportunities and requirements for our foreign military partners so that when they come to Goose Bay they can have, as our colleague here says, the complete sandbox to play in. They can have all the toys in the sandbox, as they say.

L'autre tenait au fait que les paramètres du Programme canadien de prêts aux étudiants exigent que le programme suivi doit déboucher sur un grade, un diplôme ou un certificat.
The other one was that the Canada student loans program parameters require that the program the individual is pursuing must lead to a degree, diploma, or certificate.

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet «qualité»; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;
108. Is concerned that, according to the Court of Auditors' audit, this results in a situation where the Member States' control systems differ in a number of important respects, and is of the opinion that those differences need to be reduced in the future; takes note of the Commission's proposal (COM(2010)0733) forming part of the so-called ‘quality package’; calls for an adequate control structure and system that ensures a consistently high product quality of protected designation of origin and protected geographical indication and effectively prevents and detects disallowed practices in all Member States; however, is of the opinion that this must not lead to the creation of additional control layers, the definition of maximum control requirements and a further increase in bureaucracy;

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet "qualité"; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;
108. Is concerned that, according to the Court of Auditors' audit, this results in a situation where the Member States' control systems differ in a number of important respects, and is of the opinion that those differences need to be reduced in the future; takes note of the Commission's proposal (COM(2010)0733) forming part of the so-called "quality package"; calls for an adequate control structure and system that ensures a consistently high product quality of protected designation of origin and protected geographical indication and effectively prevents and detects disallowed practices in all Member States; however, is of the opinion that this must not lead to the creation of additional control layers, the definition of maximum control requirements and a further increase in bureaucracy;

Les débouchés industriels en feraient partie, et je suis certain que les exigences opérationnelles militaires aussi, et de façon probablement plus importante, comme il se doit.
Industrial opportunities would be one, and I'm confident that operational military requirements would clearly be another one, and probably more important, as it well should be.

7. souligne que le nouveau régime de fonds propres ne saurait déboucher sur une concentration du secteur bancaire européen ou placer un quelconque établissement du secteur des services financiers dans une situation de concurrence désavantageuse par rapport à ses pairs à l'échelon international, en raison d'exigences réglementaires, et que la réglementation doit pouvoir être applicable en ce qui concerne les petits établissements aussi, les établissements qui n'appliquent que l'approche standardisée ne pouvant être défavorisés; demande, eu égard à l'importance nettement accrue de la fourchette de variation des résultats de l'étude d'impact 3 pour ce qui est exigences de fonds propres, qu'une période de transition soit ménagée aux établissements afin de permettre à ceux-ci d'adapter leur structure de risque au nouveau régime, par exemple au moyen d'un régime floor/cap;
7. Stresses that there should be no question of the new capital adequacy system leading to a consolidation of the European banking sector or the placing of any institution in the financial services sector at a competitive disadvantage vis-à-vis its international peers as a result of regulatory requirements, that the rules should be easily manageable for smaller institutions also, and that institutions which apply only the standardised approach must not be placed at a disadvantage; calls, in view of the considerable variations clearly indicated in QIS 3 in the impact of the capital adequacy requirements for institutions, for a transitional period with arrangements to allow all banks to adjust their risk structure to the new regime, e.g. by a floor/cap rule;

(2) considérant qu'il a lieu de fixer les exigences de qualité et de présentation du produit offert au stockage de manière à assurer des conditions optimales de réalisation de ladite opération et à éviter de rendre le stockage un débouché plus intéressant que les débouchés commerciaux; qu'il y a lieu d'introduire ces nouvelles exigences au bout d'une période transitoire afin de permettre l'adaptation progressive de la production; que la durée de cette période transitoire doit tenir compte des particularités de chaque secteur;
(2) Whereas the requirements regarding the quality and presentation of the products offered for storage should be determined in such a way as to ensure that storage is carried out under optimum conditions and to prevent it becoming a more attractive outlet than the commercial markets; whereas these new requirements should be introduced on the expiry of a transitional period to enable production to be adapted gradually; whereas the duration of this transitional period should take account of the distinctive characteristics of each sector;