Traduction de «vins commercialisables seront introduites » (Français → Anglais) :

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

13. souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM du secteur vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux producteurs de vin de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les producteurs de vin qui auraient bénéficié de la distillation devraient recevoir la possibilité de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;
13. Emphasises that distillation of wine was originally introduced as an urgency measure only, but has become the most costly and disputable part of the CMO in wine; therefore distillation schemes should be phased out over a reasonable transition period which allows wine producers to consolidate or move towards sustainable production methods and quality wine production; points out that, during this transition period, wine producers having taken advantage of distillation should be enabled to establish themselves on quality markets, using grubbing-up schemes, voluntary supply management and rural development measures for better marketing of the quality wines and diversification;

14. souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux négociants de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les négociants qui auraient bénéficié de la distillation devraient être mis à même de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;
14. Underlines that distillation of wine was originally introduced as an urgency measure only, but has become the most costly and disputable part of the CMO for wine; therefore distillation schemes should be phased out over a reasonable transition period which allows vintners to consolidate or move towards sustainable production methods and quality wine production. During this transition period, vintners having taken advantage of distillation should be enabled to establish themselves on quality markets, using grubbing-up schemes, voluntary supply management and rural development measures for better marketing of the quality wines and diversification;

Les modifications adoptées par la Commission auront sans aucun doute une incidence négative sur la production et la commercialisation de tous ces vins, mais les répercussions seront plus particulièrement importantes dans le cas du vin de Porto, à la fois compte tenu de ce que représente ce vin pour l’économie d’une grande partie du pays - la région du Douro dans laquelle vivent près de 33 000 viticulteurs - et de son importance en terme de revenus: il représente plus des deux tiers des exportations de vin et près d’un cinquième de la production agro-alimentaire.
The amendments adopted by the Commission will most definitely have a negative impact on the production and marketing of all the wines in question, but the effects will be particularly bad in the case of port wine, both because of what it means to the economy of a huge part of the country the Douro region, where there are 33 000 wine-growers and, because of its significance in terms of revenue: it accounts for over two-thirds of wine exports, and some one-fifth of agro-food production.

12. demande que l'Union adapte les organisations communes de marché (OCM) et d'autres mesures de soutien de la production agricole aux particularités des productions ultrapériphériques, notamment en ce qui concerne les OCM qui affectent plus directement les productions agricoles de ces régions (bananes, fruits et légumes, produits laitiers, produits bovins, ovins, caprins, sucre, vin, etc.); considère que cette adaptation consolidera en quelque sorte les différents règlements d'application des mesures agricoles des POSEI, en même temps que seront introduites dans les OCM soumises à un processus de réforme des mesures qui tiennent compte des spécificités des productions ultrapériphériques;
12. Calls on the Union to adapt the common organisations of the market (COMs) and other support measures for agricultural production to the specific features of production in the outermost regions, especially in the case of those COMs which most directly impinge on farming and stockbreeding (bananas, fruit and vegetables, dairy products, beef, sheepmeat and goatmeat, sugar, wine, etc); believes that this adaptation should mark a further step in the direction mapped out by the various implementing regulations for the agricultural measures under the POSEI programmes, while also introducing measures relating to the specific features of the outermost regions into the COMs currently being reformed;

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de vins originaires du territoire d'une partie, les appellations protégées visées à l'article 6 et les mentions traditionnelles de cette partie visées à l'article 9 ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre partie.
The Parties shall take all steps necessary to ensure that, where wines originating in a Party are exported and marketed outside that Party, the protected names referred to in Article 6 and the traditional expressions of that Party referred to in Article 9 are not used to describe and present such products which originate in the other Party.

considérant que les exportations de vins du Maroc vers la Communauté ne seront réalisées que sur la base d'un contrat écrit par l'Office de commercialisation et d'exportation, organisme officiel sous la tutelle du ministère du commerce et exportateur unique ; qu'il n'effectuera des exportations de vins vers la Communauté que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;
Whereas exports of Moroccan wine to the Community will be effected only on the basis of a written contract concluded with the Office de Commercialisation et d'Exportation, an official agency under the control of the Ministry of Trade and the sole exporter ; whereas exports of wine to the Community will be effected only if the free-at-Community-frontier offer price is not lower than the reference price less customs duties actually levied;

considérant que les exportations de vins de l'Algérie vers la Communauté ne seront réalisées que sur la base d'un contrat écrit par l'Office national de commercialisation et d'exportation des produits viti-vinicoles, organisme officiel sous la tutelle du ministère de l'agriculture et exportateur unique ; qu'il n'effectuera des exportations de vins vers la Communauté que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;
Whereas exports of Algerian wine to the Community will be effected only on the basis of a written contract concluded with the Office National de Commercialisation et d'Exportation des Produits viti-vinicoles, an official agency under the control of the Ministry of Agriculture and the sole exporter ; whereas exports of wines to the Community will be effected only if the free-at-Community-frontier offer price is not lower than the reference price less customs duties actually levied;