Vertaling van "vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées " (Frans → Engels) :

2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.
2. The baseline level is the concentration to be expected in the year when the limit value comes into force without any measures beyond those already agreed or implied by existing legislation.

« (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être perçu aucun droit relativement à un départ d'une aérogare située dans un aéroport désigné, sauf si des mesures de contrôle étaient déjà en vigueur dans cette aérogare le 10 septembre 2001».
“(6) Despite any other provision of this Act, no charge shall be collected with respect to departure from a terminal at a listed airport unless screening was operational at that terminal as of September 10, 2001”.

En cas d'interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante déjà approuvée, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure.
In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure.

2. Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation ni aucune mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et l’Albanie, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.
2. From the date of entry into force of this Agreement no new quantitative restriction on imports or exports or measure having equivalent effect shall be introduced, nor shall those existing be made more restrictive, in trade between the Community and Albania.

Devant la répression brutale opposée par les autorités birmanes aux manifestants pacifiques en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a décidé, le 19 novembre 2007, d’instituer d’autres mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays. Ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà en vigueur conformément à la position commune 2006/318/PESC.
In reaction to the brutal repression perpetrated by the Burmese authorities against peaceful protestors in September 2007 and the continuing serious violations of human rights in Burma/Myanmar, the Council decided on 19 November 2007 to apply further restrictive measures against that country’s military regime, in addition to those already in place in accordance with Common Position 2006/318/CFSP.

Les États membres seront autorisés à adopter, dans leur zone de douze milles, des mesures de conservation et de gestion applicables à tous les navires de pêche, pour autant que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu'une concertation ait eu lieu avec la Commission, les autres États membres concernés et le conseil consultatif régional compétent (voir ci-dessous) et qu'aucune mesure de conservation prise par l'Union européenne en la matière ne soit déjà en vigueur dans la zone.
Member States will be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels within their 12-miles zones, provided that these measures are non-discriminatory, that consultations with the Commission, other concerned Member States and the relevant Regional Advisory Council (see below) have taken place and that no relevant EU conservation measures are already applicable in the area.

«(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être perçu aucun droit relativement à un départ d'une aérogare située dans un aéroport désigné, sauf si des mesures de contrôle étaient déjà en vigueur dans cette aérogare le 10 septembre 2001».
“(6) Despite any other provision of this Act, no charge shall be collected with respect to departure from a terminal at a listed airport unless screening was operational at that terminal as of September 10, 2001”.