Traduction de «contrôle étaient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de contrôle des dépenses pour déplacements déjà entrepris
cost move commitment control system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être perçu aucun droit relativement à un départ d'une aérogare située dans un aéroport désigné, sauf si des mesures de contrôle étaient déjà en vigueur dans cette aérogare le 10 septembre 2001».
“(6) Despite any other provision of this Act, no charge shall be collected with respect to departure from a terminal at a listed airport unless screening was operational at that terminal as of September 10, 2001”.

Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente, et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace.
In accordance with Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States may base their decision on designation on whether the management and control systems are essentially the same as those in place for the previous period and whether they have functioned effectively.

à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l’article 5, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement,
the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where those control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation,

à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l'article 5, paragraphe 2, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where these control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation.

—à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l’article 5, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement,
—the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where those control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation,

Les principales conclusions de ces contrôles ont été communiquées lors des réunions de coordination ayant déjà eu lieu au 28 février (12 États membres sur 15), tandis que des rapports de contrôle étaient transmis aux États membres dans un délai moyen de 8,7 semaines, soit dans les limites de la bonne pratique fixée par la Commission dans le cadre de l'exercice simplification.
The essential conclusions of these inspections were communicated, inter alia, at the coordination meetings held on 28 February (twelve of the fifteen Member States), while the inspection reports were transmitted to the Member States within an average of 8.7 weeks, i.e. in keeping with the good practice laid down by the Commission in the context of the simplification exercise.

Deuxièmement, il s'avère que l'opération n'affectera pas substantiellement les conditions de la concurrence entre AOM et Air Liberté, puisque ces deux compagnies étaient déjà soumises au contrôle commun de Marine Wendel.
Secondly, it appears that the operation will not substantially affect the conditions of competition between AOM and Air Liberté, since AOM and Air Liberté were already jointly controlled by Marine Wendel.

«(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être perçu aucun droit relativement à un départ d'une aérogare située dans un aéroport désigné, sauf si des mesures de contrôle étaient déjà en vigueur dans cette aérogare le 10 septembre 2001».
“(6) Despite any other provision of this Act, no charge shall be collected with respect to departure from a terminal at a listed airport unless screening was operational at that terminal as of September 10, 2001”.

Attendu : que la proclamation royale de 1763 reconnaît que des peuples autonomes étaient déjà installés en territoire canadien avant l'arrivée des Européens; que l'histoire démontre que Sa Majesté a établi des rapports de droit avec certaines nations, tribus et collectivités indiennes; que ces rapports étaient fondés non pas sur la conquête et le contrôle unilatéral, mais sur les principes établis par les traités conclus avec Sa Majesté, lesquels permettaient la coexistence des premières nations et des nouveaux arrivants et l'occupation commune du territoire qui est devenu le Dominion du Canada; que le Parlement du Canada a par la suite adopté des lois relatives aux Indiens et aux terres qui leur sont réservées; que certaines de ces lois ont assujetti les Indiens et leurs terres à un régime administratif lourd, coûteux et inefficace; qu'en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés;
WHEREAS the Royal Proclamation of 1763 recognizes that there were self-governing peoples living in the territory of Canada before Europeans arrived; AND WHEREAS history records that the Crown entered into legal relations with certain nations, tribes and bodies of Indians; AND WHEREAS these relations were premised not on conquest and unilateral control, but on principles established by treaties with the Crown, allowing for co-existence and the occupation of territory by the First Nations and by those who came after them, in the settlement that resulted in the establishment of the Dominion of Canada; AND WHEREAS Parliament subsequently passed certain laws in relation to Indians and lands reserved for the Indians; AND WHEREAS some of these laws have created a cumbersome, expensive and inefficient system of administration over Indians and their lands; AND WHEREAS by subsection 35(1) of the Constitution Act, 1982, the aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are recognized and affirmed;