Traduction de «d’instituer d’autres mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

temps d'arrêt d'un appareil de mesure
response time of a measuring instrumenta

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

domaine admissible d'une grandeur d'alimentation d'entrée d'un relais de mesure
operative range of an input energizing quantity of a measuring relay

base d'évaluation | base de mesure | méthode d'évaluation | convention d'évaluation
basis of measurement | basis of valuation | measurement basis | method of valuation | valuation basis | valuation method

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan , et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5
Having regard to Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan, and in particular Articles 7(1)(a) and 7a(5) thereof,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan , et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
Having regard to Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freezing of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan , and in particular Article 7(1), first indent, thereof,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan , et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
Having regard to Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan, and in particular the first indent of Article 7(1) thereof,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan , et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
Having regard to Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan , and in particular Article 7(1), first indent, thereof,

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu'étendu, entre autres, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (6), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 558/2012 du Conseil (7) à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommées «mesures en vigueur»).
The measures currently in force are an anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 (6) on imports of steel ropes and cables originating, inter alia, in the People's Republic of China as extended, inter alia, to imports of steel ropes and cables consigned from the Republic of Korea whether declared as originating in the Republic of Korea or not following an expiry review under Article 11(2) of the basic Regulation, as amended by Council Implementing Regulation (EU) No 558/2012 (7) (‘the measures in force’).

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu'étendu, entre autres, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (6), tel que modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 489/2014 de la Commission (7), à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommées «mesures en vigueur»).
The measures currently in force are an anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 (6) on imports of steel ropes and cables originating, inter alia, in the People's Republic of China as extended, inter alia, to imports of steel ropes and cables consigned from the Republic of Korea whether declared as originating in the Republic of Korea or not following an expiry review under Article 11(2) of the basic Regulation, as last amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 489/2014 (7) (‘the measures in force’).

Par les règlements (CE) no 1676/2001 (3) et (CE) no 2597/1999 (4), le Conseil a institué, respectivement, des mesures antidumping et compensatoires sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde (ci-après «mesures initiales»).
The Council, by Regulations (EC) No 1676/2001 (3) and (EC) No 2597/1999 (4) imposed anti-dumping and countervailing measures respectively on PET film originating, inter alia, in India (the original measures).

Par le règlement (CE) no 1858/2005 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (ci-après dénommés «certains câbles en acier» ou «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 et originaires, entre autres, de la République populaire de Chine) (ci-après dénommées «mesures initiales»).
By Regulation (EC) No 1858/2005 (2), the Council imposed anti-dumping measures on steel ropes and cables including locked coil ropes, excluding ropes and cables of stainless steel, with a maximum cross-sectional dimension exceeding 3 mm (‘certain steel ropes and cables’ or ‘the product concerned’), currently falling within CN codes ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 and ex 7312 10 98 and originating, inter alia, in the People’s Republic of China (‘the original measures’).

Devant la répression brutale opposée par les autorités birmanes aux manifestants pacifiques en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a décidé, le 19 novembre 2007, d’instituer d’autres mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays. Ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà en vigueur conformément à la position commune 2006/318/PESC.
In reaction to the brutal repression perpetrated by the Burmese authorities against peaceful protestors in September 2007 and the continuing serious violations of human rights in Burma/Myanmar, the Council decided on 19 November 2007 to apply further restrictive measures against that country’s military regime, in addition to those already in place in accordance with Common Position 2006/318/CFSP.

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan , et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
Having regard to Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freezing of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan , and in particular Article 7(1), first indent, thereof,