Traduction de «entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées » (Français → Anglais) :

En cas d’interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante ou un autre ensemble technologique innovant déjà approuvé, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure».
In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology or innovative technology package already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure’.

2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.
2. The baseline level is the concentration to be expected in the year when the limit value comes into force without any measures beyond those already agreed or implied by existing legislation.

En cas d'interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante déjà approuvée, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure.
In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure.

2. Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation ni aucune mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et l’Albanie, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.
2. From the date of entry into force of this Agreement no new quantitative restriction on imports or exports or measure having equivalent effect shall be introduced, nor shall those existing be made more restrictive, in trade between the Community and Albania.

1. Les parties n’adoptent aucune mesure ni n’engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de l’Albanie établis sur le territoire d’une partie autre que celle du destinataire des services nettement plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
1. The Parties shall not take any measures or actions which render the conditions for the supply of services by Community and Albanian nationals or companies which are established in a Party other than that of the person for whom the services are intended significantly more restrictive as compared to the situation existing on the day preceding the date of entry into force of this Agreement.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.