Traduction de «vigueur puisque aucune » (Français → Anglais) :

Je tente de nouveau de proposer cette modification à la Loi sur les jeunes contrevenants, qui est à l'heure actuelle en vigueur puisque aucune nouvelle mesure législative n'a encore été adoptée.
I am endeavouring again to introduce this amendment to the Young Offenders Act that is in currently in force since we have no new legislation yet approved.

6. invite la Commission, puisqu’aucun accord ne s’est dessiné jusqu’à présent au sein du Conseil, à retirer sa proposition de révision de la directive relative au temps de travail et à engager des procédures d’infraction contre les États membres qui ne respectent pas la directive en vigueur sur le temps de travail et les arrêts de la Cour de justice sur le temps de garde; attend de la Commission une nouvelle proposition de révision afin de supprimer progressivement l’option de sortie et créer, à la charge des employeurs, une obligation concrète de mettre en œuvre des dispositions relatives au temps de travail permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et vie extra-professionnelle;
6. Calls on the Commission, as no agreement has so far been reached in the Council, to withdraw its proposal for a revision of the Working Time Directive and to initiate infringement procedures against Member States that are not complying with the existing Working Time Directive and the European Court of Justice judgments on on-call time; expects the Commission to present a new proposal for a revision aimed at phasing out the opt-out and establishing concrete obligations for employers to implement working time arrangements which promote a sound work-life balance;

Il aurait été épouvantable que la proposition de la Commission entre en vigueur, puisque cela aurait signifié que des produits chimiques dangereux auraient pu être exportés sans l’autorisation des pays importateurs si aucune réponse n’était reçue dans les 90 jours.
It would have been appalling if the Commission’s proposal had come into force, as this would have meant that dangerous chemicals could be exported without the authorisation of the importing countries provided that no response had been received within 90 days.

Je préfère de loin le chapitre sur la dénonciation dans le C-2 au projet de loi C-11. Il n'y avait aucune raison de faire pression pour que ce dernier soit mis en vigueur, puisque nous attendions que le projet de loi C-2 reçoive la sanction royale, ce qui aurait déjà dû être fait.
I like the chapter on whistleblowing in Bill C-2 far better than I ever liked Bill C-11, so there was no point in trying to implement Bill C-11 while Bill C-2, we hoped, would have had royal assent by now.

Ainsi, le Parlement européen a rappelé plusieurs fois que le système transitoire a l’avantage de n’être aucunement affecté par les différences de taux de TVA, puisque les marchandises ont un taux zéro dans le pays d’origine, et qu’elles sont taxées au taux en vigueur dans le pays de consommation.
In doing so, the European Parliament recalled several times that the transitional system has the advantage that it is totally unaffected by differences in VAT rates, as goods are zero rated in the country of origin, and taxed at the rate in force in the country of consumption.

De nombreuses personnes sont dès lors tentées de dire que le traité constitutionnel n’est pas si important, puisqu’il n’est pas entré en vigueur et que cela n’a eu aucune conséquence négative.
Many people are therefore tempted to say that the Constitutional Treaty is not so important, since nothing has gone wrong despite it not having entered into force.

Cela n'aura pas pour effet d'exiger une restitution de sommes de quelque candidat que ce soit, puisqu'aucun paiement excédant 50 p. 100 des dépenses n'a été effectué à la suite des élections générales et partielles qui ont suivi la date d'entrée en vigueur du projet de loi C-2 (1720) [Traduction] Le président: Ted White.
This will not mean that any candidate will have to repay certain amounts, because no payment exceeding 50% of expenses was made following the general election and by-elections that took place after Bill C-2 came into force (1720) [English] The Chair: Ted White.

L'année 2001 ne peut en aucune façon être considérée comme une année représentative puisque c'est une année de transition entre les "anciens" programmes POSEI et le nouveau programme mis en œuvre par le règlement (CEE) 1453/2001, lequel n'est entré en vigueur qu'au début de 2002.
2001 can in no way be considered to be a representative year, being a transition year between the 'old' POSEI scheme and the reformed scheme implemented via Regulation (EC) No. 1453/2001 which came into force only at the beginning of 2002.

Une telle taxation n'est pas conforme aux dispositions communautaires en vigueur puisqu'il n'existe aucun rapport juridique entre l'acheteur de l'œuvre et l'artiste et, dès lors, aucune opération imposable au sens de l'article 2 de la sixième directive TVA.
This is not in compliance with Community legislation. Since there is no legal connection between the person who purchases the art and the artist, there is no taxable transaction within the meaning of Article 2 of the Sixth VAT Directive.

Il se produirait donc inévitablement certaines injustices puisque aucune disposition ne prévoit la remise en vigueur de la pension à la fin du réemploi de l'ancien député, qui surviendra forcément.
Obvious inequities would then result since there is no provision to reinstate the former member's pension when his or her re-employment terminated as inevitably would occur.