Vertaling van "mis en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mis en vigueur progressivement [ mis en vigueur graduellement ]
phased in

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

entrer en vigueur [ être mis en marche ]
become operative [ come on stream ]

corps mis en cercueil [ corps mis en bière | dépouille mise en cercueil | dépouille mise en bière | cadavre mis en cercueil | cadavre mis en bière | défunt en cercueil ]
casketed body [ casketed dead body | casketed corpse | casketed cadaver ]

travail de mi-semestre | travail de mi-trimestre | travail de mi-session
mid-term paper

maquette d'identification | MI | modèle d'intégration | MI | modèle d'identification | MI | modèle technologique | prototype | préprototype
engineering model | integration model

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

fromage à pâte mi-dure (1) | fromage mi-dur (2)
semi-hard cheese

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations monétaires contractées par le Canada aux termes du chapitre 19 des accords définitifs mis en vigueur par l’article 4 et des dispositions correspondantes de tout accord mis en vigueur par l’article 5.
14. There shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund the sums that are required to meet the monetary obligations of Canada under chapter 19 of each final agreement that is given effect by section 4, and under the corresponding provisions of each final agreement that is given effect under section 5.

Le SVC mis en vigueur juste avant l'éclosion chez Maple Leaf « était déficient et avait besoin " d’améliorations critiques relativement à sa conception, sa planification et sa mise en vigueur" ».
The CVS implemented just before the Maple Leaf outbreak was“ flawed and in need of 'critical improvements related to its design'”.

4 bis. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE n'entre pas en vigueur, ou ne devrait pas entrer en vigueur, dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'accord de partenariat présenté par l'État membre visé au paragraphe 4 n'est pas tenu de contenir les éléments visés à l'article 14, paragraphe 1, point a), sous ii), iii), iv) et vi) pour le fonds SIE touché par un tel retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds.
4a. Where one or more of the Fund-specific Regulations for the ESI Funds does not enter into force or is not expected to enter into force within two months of the entry into force of this Regulation, the Partnership Agreement submitted by the Member State referred to in paragraph 4 shall not be required to contain the elements referred to in Article 14 (1) (a) (ii), (iii), (iv) and (vi) for the ESI Fund affected by such a delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation.

3 ter. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE entrent en vigueur plus de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le programme ou les programmes soutenus par le Fonds SIE accusant le retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds sont présentés au plus tard trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds qui a accusé le retard.
3b. Where one or more of the Fund specific Regulations for the ESI Funds enters into force more than six months following the entry into force of this Regulation, the programme or programmes supported by the ESI Fund affected by the delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation shall be submitted at the latest three months following the date of entry into force of the Fund-specific Regulation that was subject to the delay.

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus et/ou signés avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.
Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded and/or signed before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.
Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Je suis heureux d'annoncer que, le 1juin 2005, le gouverneur en conseil a mis en vigueur les dispositions restantes, de sorte que les codes de conduite, ou règles sur les conflits d'intérêts, adoptés respectivement par le Sénat et les Communes sont maintenant en vigueur et remplacent ces dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada.
I am pleased to advise that on June 1, 2005, the Governor-in-Council brought these remaining provisions into force, with the effect that the code of conduct or conflict of interest rules, as adopted by the Senate and the House of Commons respectively, are now in force in place of those provisions of the Parliament of Canada Act.

Nous avons élaboré des règlements en hiver 2004 et les avons mis en vigueur au fur et à mesure, ce qui est tout à fait inhabituel, car normalement la mise en vigueur se fait après.
We drafted the regulations in the winter of 2004, and we implemented the regulation as we were drafting it, which is quite unusual because normally the implementation comes after.

Pouvez-vous me décrire un processus qui mettrait en vigueur un protocole de ce type, en considérant toutefois qu'il est déjà mis en vigueur?
Can you provide for me what you think would be a process to implement a protocol like this, keeping in mind that it's really already happening anyway?