Vertaling van "actuelle en vigueur puisque aucune " (Frans → Engels) :

Je tente de nouveau de proposer cette modification à la Loi sur les jeunes contrevenants, qui est à l'heure actuelle en vigueur puisque aucune nouvelle mesure législative n'a encore été adoptée.
I am endeavouring again to introduce this amendment to the Young Offenders Act that is in currently in force since we have no new legislation yet approved.

La liste d'interdiction de vol est un bon exemple d'une mesure de sécurité reposant sur des activités de collecte de renseignements qui n'est clairement prévue dans aucune loi actuellement en vigueur ni aucune de nos structures institutionnelles.
The no-fly list is a good example of a security measure based on intelligence collection activities that was clearly not envisioned by existing legislation or our institutional structures.

(109) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(109) Since the objective of this Directive, namely, the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La directive actuellement en vigueur ne comporte aucune limitation de cet ordre. En introduire une entraînerait une réduction du niveau de protection actuel.
This limitation does not exist in the current Directive; it would entail a reduction of the existing level of protection.

6. invite la Commission, puisqu’aucun accord ne s’est dessiné jusqu’à présent au sein du Conseil, à retirer sa proposition de révision de la directive relative au temps de travail et à engager des procédures d’infraction contre les États membres qui ne respectent pas la directive en vigueur sur le temps de travail et les arrêts de la Cour de justice sur le temps de garde; attend de la Commission une nouvelle proposition de révision afin de supprimer progressivement l’option de sortie et créer, à la charge des employeurs, une obligation concrète de mettre en œuvre des dispositions relatives au temps de travail permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et vie extra-professionnelle;
6. Calls on the Commission, as no agreement has so far been reached in the Council, to withdraw its proposal for a revision of the Working Time Directive and to initiate infringement procedures against Member States that are not complying with the existing Working Time Directive and the European Court of Justice judgments on on-call time; expects the Commission to present a new proposal for a revision aimed at phasing out the opt-out and establishing concrete obligations for employers to implement working time arrangements which promote a sound work-life balance;

Il aurait été épouvantable que la proposition de la Commission entre en vigueur, puisque cela aurait signifié que des produits chimiques dangereux auraient pu être exportés sans l’autorisation des pays importateurs si aucune réponse n’était reçue dans les 90 jours.
It would have been appalling if the Commission’s proposal had come into force, as this would have meant that dangerous chemicals could be exported without the authorisation of the importing countries provided that no response had been received within 90 days.

Une telle taxation n'est pas conforme aux dispositions communautaires en vigueur puisqu'il n'existe aucun rapport juridique entre l'acheteur de l'œuvre et l'artiste et, dès lors, aucune opération imposable au sens de l'article 2 de la sixième directive TVA.
This is not in compliance with Community legislation. Since there is no legal connection between the person who purchases the art and the artist, there is no taxable transaction within the meaning of Article 2 of the Sixth VAT Directive.

Puisque l'autorisation de ces régimes d'aides est basée sur les règlements communautaires actuellement en vigueur, la Commission se réserve le droit de proposer, le moment venu, des mesures appropriées qui pourraient avoir des effets sur leur mise en œuvre.
Since these aid schemes are authorised on the basis of Community regulations currently in force, it reserves the right to propose, at the relevant time, appropriate measures which may affect the application of the schemes.

Compte tenu des dispositions législatives actuellement en vigueur sur le marché français, où aucun pari ne peut être pris qu'auprès du PMU français, il ne peut exister ni abus de position dominante au sens de l'article 86 CEE, ni restriction de la concurrence visée par l'article 85 § 1 CEE pour le simple motif qu'aucune concurrence ne peut s'y exercer.
In view of the legislative provisions currently in force on the French market, where bets can be placed only with the French PMU, there can be neither any abuse of a dominant position within the meaning of Article 86 nor any restriction of competition within the meaning of Article 85(1) of the EEC Treaty for the simple reason that no competition may be exercised.