Vertaling van "législation en vigueur prévoit déjà " (Frans → Engels) :

La législation en vigueur prévoit déjà une simplification pour les marchandises transportées à l’intérieur de l’UE dans le cadre des procédures des services réguliers de transport maritime.
Existing legislation already provides for a simplification for goods transported inside the EU territory through the Regular Shipping Service procedures.

la législation en vigueur prévoit un système de surveillance des indicateurs de bien-être animal dans des conditions commerciales qui pourrait être davantage exploité dans le contexte de la sélection génétique.
the current legislation provides a monitoring system for animal welfare indicators in commercial conditions which could be further used in the context of genetic selection.

L'accord interinstitutionnel prévoit que les institutions se mettent d'accord sur les questions clés que les législateurs devraient traiter en priorité, notamment les opérations de simplification de la législation en vigueur.
According to the Interinstitutional Agreement, the Institutions must agree on the key topics that should be prioritised by the legislators, including simplification exercises for existing laws.

La législation de l'UE en vigueur prévoit la protection des lanceurs d'alerte dans la législation sectorielle, par exemple en ce qui concerne les abus de marché.
Current EU law contains protection of whistle-blowers in sectorial legislation, for example on market abuse.

En ce qui concerne les droits culturels et les droits et la protection des minorités, la législation en vigueur prévoit une protection élevée des minorités et des droits culturels, mais ceux-ci ne sont pas suffisamment garantis dans la pratique.
As regards minority rights, cultural rights and the protection of minorities, the legislation in force provides a highly protective environment for minority and cultural rights.

Quant à la proposition relative à la composition de l’équipe, contenue dans l’ article 1 er , paragraphe 2 , il faut noter que la législation en vigueur prévoit implicitement la composition de l’équipe lorsqu’elle renvoie à un accord ou à un autre type d’arrangement entre les autorités compétentes, même si elle ne fait pas référence au modèle d’accord adopté par le Conseil.
Regarding the proposal for the composition of the team contained in Article 1(2), it must be noted that legislation in place, whenever it refers to an agreement or a different understanding between competent authorities, even if it does not make reference to the Model Agreement adopted by the Council, implicitly involves the composition of the team.

Cependant, il faut souligner que la mise en oeuvre de la décision-cadre doit être jugée satisfaisante dès lors que la législation en vigueur prévoit la création d’équipes communes d’enquête au moyen d’un accord (voir les commentaires concernant l’article 1er, paragraphe 1).
Nevertheless, it is essential to underline that whenever legislation in place provides for joint investigation teams to be set up through an agreement (see comments on Article 1 (1)), this should ensure a satisfactory implementation.

(14) Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques réalisée selon les principes énoncés dans cette directive, comportent déjà des règles qui sont conformes à l'objectif du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.
(14) As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objective of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community.

Afin de simplifier toute cette législation et de couvrir un éventail plus large de matériels, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 8 mai 2000, la directive 2000/14/CE [30] qui fixe des dispositions relatives au bruit pour les émissions sonores de 57 types de matériels d'extérieur, y compris les matériels déjà couverts par la législation en vigueur (qui est abrogée par la nouvelle directive).
With a view to simplifying all this legislation and covering a wider range of equipment, on 8 May 2000 the European Parliament and Council adopted Directive 2000/14/EC [30] which lays down noise provisions on noise from 57 types of outdoor equipment, including the equipment already covered by existing legislation (which is repealed by the new Directive).