Traduction de «cette date prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

L'accord devant l'OMC prévoit la possibilité de geler le droit de douane à 132 euros par tonne en 2013 si pour cette date, les négociations multilatérales pour la libéralisation du commerce international que mène cette organisation depuis des années ne sont pas conclues.
The WTO agreement included the possibility of freezing the tariff at EUR 132 per tonne in 2013 if no conclusion had been reached by then in the multilateral negotiations to liberalise international trade, which have been going on for years now within the framework of the international organisation.

L'acte de base qui prévoit cette base juridique étant toujours en vigueur, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'effet sur la légalité des compétences conférées par ledit acte au Conseil, qui reste seul compétent en la matière" (soulignement ajouté). C'est en des termes similaires que le directeur général de la DG SANCO s'est, dans un courrier en date du 15 novembre 2010, adressé au président de la commission AGRI en faisant valoir en substance que la base juridique de la directive 2000/75/CE du Conseil relative aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue se trouvait dans la directive 92/119/CEE du Conseil qui prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication propres à plusieurs maladies animales, dont la fièvre catarrhale du mouton.
Since the basic act providing for this legal basis is still in force, the legality of the powers vested in the Council in this act are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty and these powers remain solely with the Council’ (emphasis added) Similar wording was used in a letter of 15 November 2010 from the Director General of DG SANCO to the Chair of AGRI: ‘ The legal basis of Council Directive 2000/75/EC on the control and eradication of bluetongue is [to be] found in Council Directive 92/119/EEC, which provides that the Council may adopt specific provisions relating to the control and eradication measures for a number of animal diseases, amongst which bluetongue, acting on a qualified majority on a proposal from the Commission.

En effet, la décision du Conseil portant création de l’Office européen de police (EUROPOL), qui prévoit le financement d’EUROPOL par le budget communautaire, s’appliquera à compter du 1janvier 2010 ou de la date d’application de la proposition de modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil, si cette dernière date est postérieure.
The Council Decision establishing the European Police Office (Europol), providing for the financing of Europol from the Community budget, will apply from 1 January 2010 or the date of application of the proposal amending Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69, if this is later.

Nous savons que le Conseil prévoit de prendre une décision sur ce sujet pendant votre présidence, mais nous voudrions vous demander de faire preuve de courage et de demander que la mise en application de cette décision cadre soit repoussée à une date ultérieure à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, parce que cela permettrait au Parlement de jouer un rôle direct dans cette réforme. Ma collègue vous en parlera encore plus tard, mais je vous demande, Monsieur le Président en exercice, de tenir la première conférence nationale sur les Roms durant votre présidence.
We know that the Council is planning to take a decision on this during your Presidency, but we would ask you to be courageous and request that implementation of this framework decision be postponed until after the entry into force of the Lisbon Treaty, because this would enable Parliament to play a direct part in the reform; my fellow Member will speak to you about this again later on, I ask you, President-in-Office, to hold the first national conference on the Roma people during your Presidency.

Par contre, la communication ne précise pas à quelle date et avec quels interlocuteurs de l'Union africaine l'Union européenne engagera une consultation et des négociations sur les principales composantes de cette approche. Cette communication ne prévoit pas non plus de mécanisme de suivi des stratégies par les parlements, les autorités locales, les ONG et les OSC, notamment au niveau africain.
On the other hand, the Communication is not clear on when and in which forum the EU will consult and negotiate the main issues of this approach with the African Union, and it does not foresee any mechanism for monitoring the strategy by parliaments, local authorities, NGOs and CSOs, especially at African level.

Toutefois, lorsqu’il existe, pour la substance active provenant de la source proposée, un certificat de conformité et que ce dernier prévoit une date de recontrôle et les conditions de conservation, les données sur la stabilité de la substance active provenant de cette source ne sont pas nécessaires.
However, where a Certificate of Suitability for the active substance from the proposed source is available and specifies a retest period and storage conditions, stability data for the active substance from that source are not required.

Le même article prévoit également que, sur la base d'une proposition de la Commission, les règles générales de ce système obligatoire doivent être arrêtées avant cette date.
The same Article also provides that, on the basis of a Commission proposal, the general rules for that compulsory system are to be adopted before that date.

Dating Channel ne diffuse que des profils vidéo, mais prévoit d'abandonner cette activité au profit d'une programmation produite sur place.
The Dating Channel transmits video profiles only, but plans to move away from this towards home grown programming.

[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.
[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions