Vertaling van "activités déjà interdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concorder avec ce que nécessitent les activités non interdites
be consistent with needs for purposes not prohibited

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

activité militaire non interdite
non-proscribed military activity

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

activité interdite
prohibited activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ledit paiement sert de contrepartie à une activité commerciale déjà exécutée et si l'autorité compétente d'un autre État membre a préalablement confirmé que l'activité n'était pas interdite au moment où elle a été exécutée, il est considéré, de prime abord, que le paiement ne contribuera pas à une activité interdite; et".
If the payment serves as consideration for a trade activity that has already been performed and the competent authority of another Member State had given prior confirmation that the activity was not prohibited at the time it was performed, it shall be deemed, prima facie, that the payment will not contribute to a prohibited activity; and".

Cela signifie que l'aide accordée rétroactivement pour des activités qui ont déjà été menées par le bénéficiaire et qui n'ont pas de composante incitative seraient dès lors interdites et qu'il convient de fixer une date de début d'éligibilité.
That means that aid which is granted retroactively in respect of activities which have already been undertaken by the beneficiary and miss the incentive element would therefore be prohibited and a starting date of eligibility should be provided.

Il est avéré qu'il s'agit de la même entreprise que Star Air certifiée au Sierra Leone et déjà interdite dans l’Union européenne. Les listes des compagnies certifiées dans les 5 Etats d'ores et déjà soumis à une interdiction totale sont mises à jour sur la base du dernier registre publié par l'Organisation de l’Aviation Civile Internationale (13 de plus pour le Congo RDC, 26 pour la Guinée Equatoriale, 19 pour le Liberia, 13 pour le Sierra Leone et 10 pour le Swaziland). Une compagnie, Buraq Air de Libye, soumise jusqu'ici à une restriction opérationnelle pour ces activités cargo (et figurant donc dans l'Annexe B) est retirée de la liste; elle a maintenant cessé de type d’activités. Il est établi, sur la base d'une mission d'audit européenne, que les compagnies de Mauritanie ne doivent pas être soumises à une interdiction d'exploitation.
It was found to be the same company as Star Air, licensed in Sierra Leone and already banned within the European Union; the lists of companies licensed in the five countries now subject to a total ban have been updated on the basis of the latest register published by the International Civil Aviation Organisation (13 more for the Democratic Republic of the Congo, 26 for Equatorial Guinea, 19 for Liberia, 13 for Sierra Leone and 10 for Swaziland); one company, Buraq Air, based in Libya, previously subject to operational restrictions on its cargo activities (and therefore listed in Annex B) has been withdrawn from the list, as it no longer carries out this type of activity; a European inspection visit established that companies based in Mauritania need not be subject to a ban on operations.

La directive aurait exigé que les Etats membres assurent qu’une série d’activités nuisibles pour l’environnement – déjà interdites par la législation communautaire existante – soient considérées comme des infractions pénales si elles étaient commises intentionnellement ou avec une négligence particulière (cf. IP/03/461).
The Directive would have required Member States to ensure that a range of environmentally harmful activities – already outlawed by existing EC legislation – would be deemed to be criminal offences when committed intentionally or with serious negligence (see IP/03/461).

1. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 et de l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2847/93, lorsqu'un État membre estime que les possibilités de pêche qui lui ont été attribuées ont été épuisées, il interdit immédiatement toute activité de pêche dans la zone, sur le stock ou le groupe de stocks concernés, en suspendant les autorisations qui ont déjà été octroyées .
1. Without prejudice to Article 26(4) of Regulation (EC) No 2371/2002 and Article 21(3) of Regulation (EEC) No 2847/93, when a Member State considers that the fishing opportunities which have been allocated to it have been exhausted, it shall immediately prohibit fishing activities for the respective area, stock or group of stocks, and suspend those authorisations which have already been granted .

De telles pratiques sont déjà interdites par la directive qui, au point 22 de son annexe I, prohibe la pratique consistant à «faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou [à] se présenter faussement comme un consommateur»[39] La prévention de ces pratiques tient, dès lors, davantage à la bonne application de la DPCD qu’à une lacune que présenterait ce texte.
Such practices are already forbidden by the Directive which, in its Annex I, point 22, bans the practice of ‘Falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consumer’. [39] Preventing such practices is, therefore, more a question of enforcement rather than a gap in the UCPD.

1. Les États membres désignent, dans les deux années suivant l'adoption du présent règlement et sur la base des informations visées à l'article 5 du présent règlement, d'autres zones de pêche protégées que celles déjà protégées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées pour conserver et gérer les ressources aquatiques vivantes ou maintenir ou améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins.
1. Member States shall designate, within two years from the adoption of this Regulation and on the basis of information provided pursuant to Article 5 of this Regulation, further fishing protected areas, with respect to the fishing protected areas already established by the time of entering into force of this Regulation, within their territorial waters in which fishing activities may be banned or restricted in order to conserve and manage living aquatic resources or maintain or improve the conservation status of marine ecosystems.

Conformément à cette proposition, les États membres devront s'assurer de l'incrimination de certaines activités déjà interdites en vertu de la législation communautaire en vigueur lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave.
Under this proposal, Member States would be required to ensure that a range of activities already outlawed by existing EU legislation are deemed to be criminal offences, when committed intentionally or with serious negligence.