Vertaling van "loi en vigueur interdit déjà " (Frans → Engels) :

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

La Lituanie avait déjà quasiment transposé la totalité de l'acquis dans ce domaine avant 2001; une partie significative des dispositions concernées a été transposée en République tchèque le 1er janvier 2001 avec l'entrée en vigueur des modifications du Code du travail, des lois sur les salaires et les rémunérations et de la loi sur la procédure civile.
Lithuania had already transposed practically the whole acquis in this field before 2001 and substantial transposition took place in the Czech Republic on 1 January 2001 with the coming into force of the amendments to the Labour Code, the Acts on Wages and Salary and the Act on Civil Procedure.

Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la charte de l'Union européenne, l'obligation de limiter exclusivement par la loi les droits fondamentaux déjà visés dans la convention européenne des droits de l'homme est désormais ancrée dans l'article 52 de la charte européenne.
Following the entry into force of the Lisbon Treaty and of the EU Charter, the obligation to limit only by law Fundamental rights already foreseen by the European Convention of Human Rights is now confirmed by article 52 of the European Charter.

– (RO) Près de 300 000 familles en Roumanie reçoivent de l’État un revenu minimum garanti, en vertu d’une loi en vigueur depuis 2001 déjà et pour laquelle un effort budgétaire de près de 300 millions d’euros a été consenti.
– (RO) Almost 300 000 families in Romania receive a guaranteed minimum income from the state, under a law which has already been in force since 2001, and for which a fiscal effort of almost EUR 300 million is made available.

invite l'Union européenne à obliger les pays dont la législation en vigueur interdit déjà le travail des enfants à y éliminer complètement le travail des enfants et à faire intégrer l'école à ces enfants et aux adolescents en retard, et ce dans un délai maximal de trois ans;
Calls on the European Union to compel countries with statutes banning child labour already in place to completely eliminate child labour in their countries and get these children and backlogged adolescents into schools over a three year grace period;

– Le principe de subsidiarité est amplifié et garanti au point d'affirmer que les États membres qui disposent déjà de dispositions législatives couvrant ces objectifs n'ont pas à réviser les lois en vigueur.
- The principle of subsidiarity has been amplified and guaranteed to the point of affirming that Member States who already have laws covering these objectives do not have to revise the laws.

À tous ceux qui pensent que certaines catégories de thérapies doivent être exclues, quel que soit le pays ou les lois en vigueur, je répète encore, ici et maintenant, ce que j’ai déjà dit en commission, et oui, je le pense vraiment: vous êtes cyniques, irresponsables, et vous devriez avoir honte; maintenant, allez expliquer en face vos idées aux patients.
To all those who think certain categories of therapy have to be excluded, in whatever country and with whatever laws being in force, I say, once more, here and now, what I said in the committee, and yes, I do mean it: you are cynical, you are irresponsible, and you should be ashamed of yourselves; now take your ideas and put them to the patients – face to face.

1. Les États membres désignent, dans les deux années suivant l'adoption du présent règlement et sur la base des informations visées à l'article 5 du présent règlement, d'autres zones de pêche protégées que celles déjà protégées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées pour conserver et gérer les ressources aquatiques vivantes ou maintenir ou améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins.
1. Member States shall designate, within two years from the adoption of this Regulation and on the basis of information provided pursuant to Article 5 of this Regulation, further fishing protected areas, with respect to the fishing protected areas already established by the time of entering into force of this Regulation, within their territorial waters in which fishing activities may be banned or restricted in order to conserve and manage living aquatic resources or maintain or improve the conservation status of marine ecosystems.

1. Les vins qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord ou avant celle-ci, ont été produits, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes d'une partie, mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés dans les conditions suivantes:
1. Wines which, at the date of or prior to the entry into force of this Agreement, have been produced, described and presented in accordance with the internal laws and regulations of the respective Party, but in a manner prohibited by this Agreement, may be marketed under the following conditions:

1. Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord ou avant celle-ci, ont été produites, désignées et présentées conformément aux lois et aux règlements internes d'une partie, mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisées dans les conditions suivantes:
1. Spirit drinks and aromatised drinks which, at the date of or prior to the entry into force of this Agreement, have been produced, described and presented in accordance with the internal laws and regulations of the respective Party, but in a manner prohibited by this Agreement, may be marketed under the following conditions: