Traduction de «actuellement en vigueur interdit déjà » (Français → Anglais) :

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

Même si, pour les succursales, la directive sur le commerce électronique dispose que ce sont les autorités du pays d'établissement du prestataire du service de la société de l'information qui ont compétence pour veiller au respect des règles prudentielles applicables, cela n'affecte pas les transferts de compétences entre États membres déjà prévus par la législation sur les services financiers actuellement en vigueur.
Although, the e-commerce Directive places responsibility for the enforcement of rules with the public authorities in the country of establishment of the information society service provider, for branches, this does not affect transfers of responsibilities between Member States which are dealt with by existing financial services legislation.

L'évaluation mutuelle menée récemment par les États membres a déjà examiné les règles actuellement en vigueur.
The recently conducted mutual evaluation between Member States has already assessed all rules currently in place.

La directive actuellement en vigueur contribue déjà de manière significative aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz, au travers notamment de la suppression des ampoules d’éclairage, des chauffe-eaux et de nombreux autres produits à faible efficacité énergétique.
The directive currently in force is already making an important contribution to achieving the European reduction targets, through the abolition of light bulbs, boilers and numerous other energy-inefficient consumer products.

Un traité international qui adopterait des normes similaires à celles de l’UE, mais aussi à celles déjà en vigueur dans des pays comme les États-Unis ou le Japon, représenterait déjà une contribution très précieuse à la norme internationale actuellement en vigueur et définie par l’accord de l’OMC sur les ADPIC.
An international treaty that would adopt standards similar to those of the EU, but also to those already in place in countries like the US or Japan, would still be a most valuable contribution to the current prevailing international standard as defined by the WTO TRIPS agreement.

invite l'Union européenne à obliger les pays dont la législation en vigueur interdit déjà le travail des enfants à y éliminer complètement le travail des enfants et à faire intégrer l'école à ces enfants et aux adolescents en retard, et ce dans un délai maximal de trois ans;
Calls on the European Union to compel countries with statutes banning child labour already in place to completely eliminate child labour in their countries and get these children and backlogged adolescents into schools over a three year grace period;

La directive actuellement en vigueur interdit de commercialiser des cosmétiques contenant des ingrédients ou une combinaison d'ingrédients testés sur des animaux après le 30 juin 2002.
The directive currently in force prohibits the marketing of cosmetics products containing ingredients or a combination of ingredients tested on animals after 30 June 2002.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.

Or, comme l'élimination progressive des avions de type "Chapitre 2" s'est achevée et que la plupart des avions construits actuellement respectent déjà la norme "Chapitre 4", l'entrée en vigueur de la norme ne sera pas suffisante pour améliorer les problèmes de bruit autour des aéroports.
Since most of the current production aeroplanes are already compliant with the Chapter 4 standard, this will not be sufficient to improve the noise situation around airports because the phase out of Chapter 2 aeroplanes has been completed.

Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.
The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.