Vertaling van "vigueur de trop nombreuses dispositions " (Frans → Engels) :

La directive «carte bleue européenne» en vigueur ne fixe que des normes minimales et laisse une marge de manœuvre importante aux États membres sur la base de nombreuses dispositions facultatives et de renvois aux législations nationales.
The current EU Blue Card Directive only sets minimum standards and leaves much leeway to Member States through many discretionary provisions and references to national legislation.

U. considérant que la fragmentation du marché numérique de l’Union européenne menace les droits inscrits dans l’acquis communautaire, étant donné que les consommateurs et les entreprises disposent d’une sécurité juridique limitée en ce qui concerne le commerce électronique frontalier, du fait de l’existence de trop nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, une situation qui ne permet ni aux entreprises ni aux autorités ni aux consommateurs de bénéficier de règles claires et faciles à faire valoir;
U. whereas the fragmentation of the EU digital market endangers rights under the acquis communautaire, as consumers and businesses have little legal certainty as regards crossborder e-commerce, thanks to the existence of too many legal provisions setting divergent requirements, a circumstance which does not allow business operators, authorities or consumers to benefit from clear and enforceable rules;

1. De nombreuses dispositions en vigueur sont rendues caduques par le traité de Lisbonne:
1. Many of the existing provisions are rendered obsolete by the Lisbon Treaty:

Elle est minimaliste sur bien des points, notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en œuvre des dérogations.
It is minimalist on a number of points, especially with regard to the dates of entry into force of far too many provisions and the number of, and conditions for, implementing the derogations.

C’est le cas de nombreuses dispositions de la législation communautaire en vigueur en matière d’environnement, notamment dans les domaines de l’eau, des déchets, des produits chimiques, de la lutte contre la pollution industrielle, de la protection de la nature et des pesticides.
This is the case of many provisions in the existing environmental Community legislation in areas such as water, waste, chemicals, industrial pollution prevention, nature protection and pesticides.

(26) considérant que les paiements à la surface ne doivent être effectués qu'une fois par an pour une superficie donnée; que les superficies qui n'étaient pas cultivées juste avant l'entrée en vigueur du régime institué par le règlement (CEE) no 1765/92 ne doivent pas être admises au bénéfice du paiement; que, afin de tenir compte de certaines situations spécifiques dans lesquelles cette disposition est trop restrictive, il est nécessaire de permettre certaines dérogations qui seront gérées par les États membres;
(26) Whereas area payments should be paid once a year for a given area; whereas areas not cultivated immediately before the entry into force of the scheme established by Regulation (EEC) No 1765/92 should not be eligible for payment; whereas to take account of certain specific situations, where this provision is unduly restrictive, certain derogations should be permitted to be managed by the Member States;

Les notions de travailleur posté et de travail posté en vigueur dans les différents États membres ne sont pas abordées dans le cadre du présent document en raison des dispositions relativement peu nombreuses applicables à ces travailleurs dans le cadre de la directive.
The concepts of shift worker and shift work in Member States are set aside in this context due to the relatively limited provisions applying to such workers under the Directive.

considérant qu'il s'est avéré que ces dispositions qui stipulent un ajustement automatique sont trop rigides ; qu'il convient dès lors de prévoir une réglementation plus souple permettant de tenir compte également, lors des ajustements, de la situation du marché dans la Communauté ; que la continuité des conditions d'exportation lors de la transition d'une campagne laitière à l'autre peut être assurée, notamment par des ajustements décidés, pour autant que possible, avant l'entrée en vigueur d'une modification des prix d'intervention;
Whereas it has become evident that this provision, which stipulates an automatic adjustment, is too rigid ; whereas provision should therefore be made for more flexible rules which also enable account to be taken of the situation on the Community market when adjustments are made ; whereas adjustments decided on where possible before the entry into force of alterations to intervention prices may in particular ensure the continuity of export conditions from one milk year to the next;