Vertaling van "raison des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce
contravention of the provisions on business names

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les mêmes raisons, les dispositions relatives aux paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie en vigueur en 2013 devraient continuer à s'appliquer.
For the same reasons, the provisions relating to complementary national direct payments for Croatia that apply in 2013 should continue to apply.

Les études soulignent les risques de morcellement juridique dans l'UE en raison de dispositions législatives divergentes.
Research points to the risks of legal fragmentation in the EU due to divergent legislative measures.

Cependant, le charbon a été abandonné dans le secteur résidentiel (en raison des dispositions législatives adoptées dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique) et, plus récemment, dans celui de la production d'électricité où on lui préfère le gaz.
However, coal has been phased out from homes (in earlier "clean air" legislation) and, more recently, electricity generation, where gas is the preferred choice.

Pour les mêmes raisons, les dispositions concernant les modalités relatives aux paiements mensuels effectués par la Commission en faveur des États membres et le respect par les organismes payeurs des délais de paiement devraient s'appliquer aux dépenses effectuées au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.
For the same reason, the provisions relating to the procedure for monthly payments made by the Commission to Member States and the compliance by the paying agencies with the payment deadlines should apply to the expenditure effected as of the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).

Il pouvait néanmoins exister des restrictions à l'utilisation en raison de dispositions pertinentes du droit de la construction ou du droit relatif à la protection contre les émissions, ainsi qu'en raison de la loi du Land garantissant l'accès public au Nürburgring.
Any limitations of that use stem from existing national construction and environmental law and the public access to the Nürburgring which is guaranteed by the relevant act of the Land.

Pour cette raison, les dispositions relatives au seuil d’interruption devraient également s’appliquer à ces clients.
For this reason the provisions on the cut-off limit should also apply to those customers.

En raison des dispositions susvisées, il est nécessaire de vérifier par des contrôles appropriés que du lait de vache n’a pas été incorporé dans les produits concernés.
In view of the above, appropriate checks are needed to ensure that no cow’s milk has been incorporated in the products concerned.