Traduction de «trop nombreuses dispositions » (Français → Anglais) :

U. considérant que la fragmentation du marché numérique de l’Union européenne menace les droits inscrits dans l’acquis communautaire, étant donné que les consommateurs et les entreprises disposent d’une sécurité juridique limitée en ce qui concerne le commerce électronique frontalier, du fait de l’existence de trop nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, une situation qui ne permet ni aux entreprises ni aux autorités ni aux consommateurs de bénéficier de règles claires et faciles à faire valoir;
U. whereas the fragmentation of the EU digital market endangers rights under the acquis communautaire, as consumers and businesses have little legal certainty as regards crossborder e-commerce, thanks to the existence of too many legal provisions setting divergent requirements, a circumstance which does not allow business operators, authorities or consumers to benefit from clear and enforceable rules;

[.] nous constatons avec inquiétude que de nombreuses dispositions du projet de loi C-31, dans sa forme actuelle, ont une portée trop large, conférent au ministre un pouvoir discrétionnaire trop vaste, sans aucun mécanisme de surveillance judiciaire ou autre mesure de contrôle; ce projet de loi est inconstitutionnel en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et va à l'encontre des obligations du Canada énoncées dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
.we are concerned that many of the provisions of Bill C-31, as currently framed, are overly broad; provide for sweeping ministerial discretion without judicial accountability or other checks and balances in the system; are unconstitutional under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and violate Canada's international obligations, as stated in the United Nations Convention on the Rights of the Child.

Les rencontres internationales qui avaient eu lieu pour mettre au point les dispositions qui se retrouvent ici d'une façon ou d'une autre sont trop nombreuses pour que je les énumère toutes.
The list of international meetings that took place to develop provisions that are reflected here in one way or another were too numerous to mention.

4) De nombreuses dispositions sont de nature générale, ce qui, compte tenu de l'étendue des pouvoirs délégués à la Commission européenne, laisse trop de place à leur interprétation.
4) Many provisions are of a general character, which, in view of the extensive delegation of powers to the Commission, are too open to interpretation.

Il serait prématuré de faire trop d'observations, mais je me permets d'ajouter que de nombreuses dispositions dont le sénateur parle sont des articles qui donnent une autorisation et auxquels le commissaire peut recourir.
It would be premature for me to make too many observations except to add that many of the sections that the honourable senator is talking about are permissive sections that the commissioner may use.

La disposition proposée par la Commission est trop "ouverte" et suscite des inquiétudes quant à d'éventuels abus résultant de trop nombreuses dérogations nationales.
The clause proposed by the Commission is too "open" and it raises concern about potential misuse by too many national exemptions.

Nous craignons que de nombreuses dispositions du projet de loi aient une portée trop large, au point de risquer de limiter le droit de l'accusé à une défense pleine et entière, ce qui suscitera bien entendu des contestations judiciaires.
Our concern is that many portions of this bill may be overly expansive, to the point where it may severely limit the right of an accused to make full answer in defence and they may therefore be subject to further attack and litigation.

Elle est minimaliste sur bien des points, notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en œuvre des dérogations.
It is minimalist on a number of points, especially with regard to the dates of entry into force of far too many provisions and the number of, and conditions for, implementing the derogations.

Nous estimons que, de façon générale, le projet de loi contient de trop nombreuses dispositions et échappatoires qui ont pour effet d'empêcher la publication des noms de délinquants violents qui représentent un risque pour leur communauté.
In general, it is our conclusion that the act contains too many provisions and too many loopholes to prevent the publication of names of violent offenders who constitute a risk to the people of their community.