Vertaling van "viendrait donc s’ajouter " (Frans → Engels) :

Je passe donc à la partie dans laquelle je propose que l'on modifie les principes de la loi en y insérant ce qui suit, qui viendrait s'ajouter à l'article 4:
I would propose that we amend the principles of the act by placing in the following, which would be an addition to section 4:

La motion M-277 viendrait donc modifier le Règlement de la Chambre des communes de façon à ce que les députés qui sont ajoutés à l'ordre de priorité seraient dans l'obligation de choisir entre présenter l'une de leurs mesures ou bien parrainer un projet de loi émanant du Sénat.
That is what my motion proposes to do, and I hope that many of the parties and members of the House will support it. Motion M-277 would change the Standing Orders of the House of Commons so that members who are added to the order of precedence have to choose between bringing forward one of their items or sponsoring a Senate private member's bill.

Une telle procédure n’est toutefois pas prévue dans le traité CE. Elle viendrait donc s’ajouter aux procédures qu’il prévoit en en modifiant l’équilibre institutionnel.
Such a procedure is not provided for in the EC Treaty, however, and so would be in addition to its procedures and thus alter its institutional balance.

Ce programme viendrait donc s'ajouter aux programmes déjà couverts par la rubrique 3 des perspectives financières.
It would thus be added "on top" of what is already covered by heading 3 of the Financial Perspective.

La capacité d’intégration ne peut donc pas être un critère supplémentaire, qui viendrait s’ajouter aux critères de Copenhague, mais plutôt une condition que nous nous appliquons à nous-mêmes au sein de l’Union, afin de garantir le succès de l’élargissement.
Integration capacity cannot therefore be a further criterion to be added to the Copenhagen criteria, but rather a condition that we apply to ourselves as a Union, in order to ensure that enlargement is a success.

Les doutes de la Commission portent sur le fait qu'il puisse s'agir d'une aide d'État supplémentaire qui viendrait s'ajouter aux aides d'un montant de 811 millions d'euros autorisées en en 1997 dans le cadre d'un plan de restructuration et qui ne serait donc pas compatible avec les règles européennes en matière d'aides à la construction navale.
The Commission has doubts whether this might not constitute further state aid which, after the approval of a restructuring package of € 811 million in 1997, would not be compatible with EU shipbuilding aid rules.

Que l'Union européenne s'active donc avec force face aux États-Unis pour que l'on arrive enfin à un accord excluant les droits de propriété intellectuelle et la brevetabilité des médicaments qui, s'ils sont utilisés librement, sauveront la vie de millions de personnes ; un résultat qui viendrait s'ajouter à la volonté d'un plus grand engagement financier et à cette proposition de règlement, que nous souhaitons voir adopter rapidement dès la première lecture.
Therefore, the European Union must put active pressure on the United States so that an agreement can, at last, be reached to exclude from intellectual property rights and patentability those drugs which, if used freely, will save the lives of millions of people. This would go hand in hand with the intention to give a greater financial undertaking and with this draft regulation, which we hope will be adopted without delay at first reading.

Les questions concernant les modalités entourant leur prestation sont déterminées dans la Loi (1225) Donc, l'Agence de réglementation viendrait superposer, ajouter une autre condition qui est pourtant au coeur de la santé et des services sociaux qui sont des domaines de juridiction provinciale.
Any issues relating to the approaches to be used in this service delivery are determined by the legislation (1225) The regulatory agency would, therefore, be superimposed, adding another condition which is central to health and social services, although these are a provincial area of jurisdiction.

43. est extrêmement préoccupé par la récente décision du Conseil « Affaires budgétaires » de financer le plan de reconstruction du Kosovo (500 millions d’euros) grâce à une réduction de 10 % du budget des relations extérieures, réduction qui viendrait s’ajouter à la réduction la plus draconienne jamais proposée pour le budget du développement, et presse donc la Commission de soumettre une proposition de révision des perspectives financières ;
43. Is extremely alarmed by the recent decision of the Council of Budgetary Affairs to finance the EUR 500 million for the reconstruction of Kosovo through a 10% reduction in the external relations budget lines which comes on top of the biggest proposed cut in the development budget in the history of the European Union; calls therefore urgently on the Commission to submit a proposal for a revision of the financial perspective;