Traduction de «viendraient fausser celui-ci » (Français → Anglais) :

invite la Commission à organiser, là où cela est nécessaire, des tables rondes sectorielles pour parvenir à un travail en commun de tous les acteurs d'un marché donné, afin de favoriser la relance d'une véritable politique industrielle européenne ainsi que l'innovation et la création d'emplois; rappelle que, dans cet effort, nous ne devons pas perdre de vue nos engagements en matière de changement climatique et le potentiel de certaines technologies vertes; estime que le budget de l'Union européenne doit être mieux utilisé, de telle sorte qu'il puisse véritablement catalyser l'ensemble des efforts nationaux dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation et de la création d'entreprises et d'emplois; invite encore la Commission à présenter des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche, de promouvoir les regroupements et d'encourager cette stratégie par des financements adéquats; souligne que l'une des forces motrices pour le développement de tout marché réside dans la concurrence libre et loyale, permettant aux nouveaux venus d'entrer aisément sur le marché, sans privilèges qui viendraient fausser celui-ci;
Asks the Commission to organise, where necessary, sector-based round tables so that all the stakeholders in a given market can work together with a view to encouraging the re-launch of a genuine European industrial policy as well as fostering innovation and job creation; recalls that in this endeavour we must bear in mind our commitments on climate change and the potential of certain green technologies; considers that the EU budget needs to be better used, so that it becomes a real catalyst for all national efforts in the areas of research and development, innovation and creation of new businesses and jobs; calls further on the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance cooperation between business and research and promote clusters, and to support such a strategy with adequate funds; stresses that one fundamental driving force for development in any market is free and fair competition, where it is easy for newcomers to enter the market and where there are no privileges distorting it;

79. invite la Commission à organiser, là où cela est nécessaire, des tables rondes sectorielles pour parvenir à un travail en commun de tous les acteurs d'un marché donné, afin de favoriser la relance d'une véritable politique industrielle européenne ainsi que l'innovation et la création d'emplois; rappelle que, dans cet effort, nous ne devons pas perdre de vue nos engagements en matière de changement climatique et le potentiel de certaines technologies vertes; estime que le budget de l'Union européenne doit être mieux utilisé, de telle sorte qu'il puisse véritablement catalyser l'ensemble des efforts nationaux dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation et de la création d'entreprises et d'emplois; invite encore la Commission à présenter des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche, de promouvoir les regroupements et d'encourager cette stratégie par des financements adéquats; souligne que l'une des forces motrices pour le développement de tout marché réside dans la concurrence libre et loyale, permettant aux nouveaux venus d'entrer aisément sur le marché, sans privilèges qui viendraient fausser celui-ci;
79. Asks the Commission to organise, where necessary, sector-based round tables so that all the stakeholders in a given market can work together with a view to encouraging the re-launch of a genuine European industrial policy as well as fostering innovation and job creation; recalls that in this endeavour we must bear in mind our commitments on climate change and the potential of certain green technologies; considers that the EU budget needs to be better used, so that it becomes a real catalyst for all national efforts in the areas of research and development, innovation and creation of new businesses and jobs; calls further on the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance cooperation between business and research and promote clusters, and to support such a strategy with adequate funds; stresses that one fundamental driving force for development in any market is free and fair competition, where it is easy for newcomers to enter the market and where there are no privileges distorting it;

Pour EDF, selon la Cour (points 78 et 89 de l'arrêt), il s'agit de déterminer si EDF aurait pu obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d'État dans des circonstances normales de marché et si celui-ci est, en raison de ses effets, de nature à fausser ou menacer de fausser la concurrence.
In the view of EDF, according to the Court of Justice (paragraphs 78 and 89 of the judgment), the question was one of determining whether EDF, in circumstances which corresponded to normal market conditions, could have obtained the same advantage as that which had been made available to it through state resources and whether the advantage, because of its effects, distorted or threatened to distort competition.

Toutefois, cette procédure ne doit pas être utilisée de manière à restreindre ou fausser la concurrence, en particulier par des modifications d’éléments fondamentaux des offres ou en imposant des éléments substantiels au soumissionnaire retenu, ou en impliquant tout autre soumissionnaire que celui ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse.
However, this procedure must not be used in such a way as to restrict or distort competition, particularly by altering any fundamental aspect of the tender, by imposing substantial new requirements on the successful tenderer or by involving any tenderer other than the one selected as the most economically advantageous.

Dans ce sens je suis tout à fait d’accord avec M. Bullmann. En revanche, il ne faudrait pas que cela prenne la forme trop souvent rencontrée, à savoir celle de subventions qui viendraient, comme c’est toujours le cas, fausser le marché et se substituer aux réformes si désespérément nécessaires.
This should not, however, take on the form that it often does, namely subsidies that distort the market and replace the desperately-needed reforms. This is often simply used as a fig leaf, which is not the idea.

Toutefois, cette procédure ne doit pas être utilisée de manière à restreindre ou fausser la concurrence, en particulier par des modifications d'éléments fondamentaux des offres ou en imposant des éléments nouveaux substantiels au soumissionnaire retenu, ou en impliquant tout autre soumissionnaire que celui ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
However, this procedure must not be used in such a way as to restrict or distort competition, particularly by altering any fundamental aspects of the offers, or by imposing substantial new requirements on the successful tenderer, or by involving any tenderer other than the one selected as the most economically advantageous.

F. considérant que ces décisions ont entraîné un nombre élevé de licenciements et que des milliers de postes de travail se trouvent menacés par la perspective prochaine du licenciement collectif de travailleurs restés en place après les licenciements antérieurs, entraînant des répercussions fort graves sur l'économie régionale, auxquelles viendraient s'ajouter les effets indirects dus aux pertes dans le domaine des services et des commandes touchant les entreprises sous‑contractantes, dans leur majorité des PME créées à partir du projet d'entreprise initial et dépendant de celui‑ci,
F. whereas, in the wake of these decisions, large numbers of workers have been made redundant and thousands more jobs are now threatened by impending mass redundancies affecting those workers who survived the earlier round of sackings, with grave consequences for their regional economy, compounded in their turn by the knock-on effects of cutbacks in service commissions and orders affecting subcontracted companies, which are typically SMEs that were set up as spin-offs from the initial project and remain dependent on it,

(7) considérant que les différences entre États membres quant au niveau de protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée, à l'égard des traitements de données à caractère personnel peuvent empêcher la transmission de ces données du territoire d'un État membre à celui d'un autre État membre; que ces différences peuvent dès lors constituer un obstacle à l'exercice d'une série d'activités économiques à l'échelle communautaire, fausser la concurrence et empêcher les administrations de s'acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit communautaire; que ces différences de niveau de protection résultent de la disparité des dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives;
(7) Whereas the difference in levels of protection of the rights and freedoms of individuals, notably the right to privacy, with regard to the processing of personal data afforded in the Member States may prevent the transmission of such data from the territory of one Member State to that of another Member State; whereas this difference may therefore constitute an obstacle to the pursuit of a number of economic activities at Community level, distort competition and impede authorities in the discharge of their responsibilities under Community law; whereas this difference in levels of protection is due to the existence of a wide variety of national laws, regulations and administrative provisions;